3 SEPTEMBRE 1993. Arrêté du Gouvernement relatif au cadre du personnel du Service de Santé mentale à Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1989 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 7 juin 1990 relatif au cadre du personnel du service de santé mentale à Eupen;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 1993;

Attendu qu'il faut sans délai réduire la longue période d'attente à la consultation des enfants en élargissant l'offre thérapeutique;

Sur proposition du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er septembre 1993, 20 heures supplémentaires correspondant à l'échelle de traitement 10/1 sont accordées au Centre socio-psychologique pour le domaine psychologique.

Art. 2.Le cadre du personnel comprend dès lors : - 24 heures pour le domaine médical. - 200 heures pour le domaine psychologique. - 180 heures pour le domaine social. - 100 heures pour l'administration. - 40 heures pour les fonctions supplémentaires, en particulier le traitement de la toxicomanie.

Art. 3.Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 septembre 1993.

Pour le Gouvernement de Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle, K.-H. LAMBERTZ