3 MAI 1995. Arrêté du Gouvernement relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990, notamment les articles 22 et 24;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 1995;

Sur la proposition du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle, Arrête :

Article 1er.Le centre "SPZ Beratung und Lebenshilfe, Sozial-psychologisches Zentrum - Ostbelgien" (centre d'orientation et assistance psychologique, centre psycho-social de l'Est de la Belgique), a.s.b.l., ayant son siège principal Schnellewindgasse 2, 4700 Eupen, et un service décentralisé Wiesenbachstrasse 5, 4780 Saint-Vith, est agréé comme service de santé mentale pour une période de 5 ans débutant le 1er janvier 1995 et se terminant le 31 décembre 1999.

Art. 2.Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 mai 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites J. MARAITE Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle K.-H. LAMBERTZ Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 Pour la consultation du tableau, voir image Eupen, le 3 mai 1995.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites J. MARAITE Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle K.-H. LAMBERTZ