2 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 2012 désignant les personnes qui assurent le suivi du Conseil des Médias de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par le décret du 30 mai 2016;

Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, l'article 86, § 3, remplacé par le décret du 13 février 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 2012 désignant les personnes qui assurent le suivi du Conseil des Médias de la Communauté germanophone;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, l'article 172, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013;

Considérant le protocole de coopération du 25 octobre 2016 entre le Ministère et le Conseil des Médias de la Communauté germanophone concernant la mise à disposition d'un membre du personnel du Ministère pour assurer le suivi de la chambre décisionnelle du Conseil des Médias;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, et de la Ministre compétente en matière de Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 2012 désignant les personnes qui assurent le suivi du Conseil des Médias de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le deuxième tiret est abrogé;2° dans l'alinéa 2, premier tiret, le nombre « 25 » est remplacé par le nombre « 75 » et le deuxième tiret est abrogé.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est adressée : 1° aux intéressés;2° au secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone;3° au président de la chambre décisionnelle du Conseil des Médias de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Personnel et le Ministre compétent en matière de Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 2 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS