2 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment l'article 57, modifié par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 18, alinéa 2, 24, § 4, 26, § 3, 68, § 2, 129, 132, 133, 134, 135 et 137, modifié par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, notamment les articles 6, alinéa 2, 12, § 4, 14, § 3, 29, § 2, 32, alinéa 3, modifié par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés, notamment les articles 14, alinéa 2, 21, § 4, 23, § 3, 56, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2006;

Vu le protocole n° S3/2007 du 28 février 2007 du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'institution de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire ne souffre plus aucun délai, étant donné qu'une procédure disciplinaire a déjà été engagée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Nombre de membres effectifs et suppléants

Article 1er.Le nombre des membres effectifs et suppléants dont question à l'article 134 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est fixé à 3 pour chaque catégorie.

Durée du mandat

Art. 2.§ 1 - La durée du mandat du président, des présidents suppléants, des membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat est renouvelable. § 2 - Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que des membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de : 1° démission, 2° décès. Le mandat des membres effectifs et suppléants prend également fin lorsque le pouvoir organisateur ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.

Le suppléant achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné.

Répartition des mandats des organisations syndicales

Art. 3.La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations. ÷ défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.

Secrétaire et secrétaire adjoint

Art. 4.Le Gouvernement désigne, parmi les agents du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Indemnités

Art. 5.Les président ou président suppléant ainsi que tous les membres (de la chambre) reçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Les président et président suppléant reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de 37 euro .

Règlement d'ordre intérieur

Art. 6.Dans les soixante jours suivant la première nomination de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.

Exécution

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 2 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH