1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires"

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu le décret-programme du 15 mars 2010, article 22;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mai 2010;

Vu l'avis 48.697/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Centres communautaires et du Ministre compétent en matière de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires", modifié par l'arrêté du 26 juin 2008, est abrogé.

Art. 2.Les articles 20 et 21 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Centres communautaires et le Ministre compétent en matière de Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS