COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrêté 2020/2530 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité EXPOSE DU DOSSIER Par arrêté du Collège, autorisation est donnée à la Croix-Rouge de Belgique d'accepter le legs de Madame Marie HUYSMANS. RETROACTES La procédure en matière de donation à cet organisme est la suivante : depuis la 6ième réforme de l'Etat de 1980, les libéralités faites à la Croix-Rouge de Belgique doivent être approuvées par les Communautés.

Les Provinces ont conservé leur compétence d'avis, sauf à Bruxelles où la compétence a été reprise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La détermination de la province compétente est fonction de la localisation du donateur.

Suite aux accords de la Sainte-Emilie, la politique de santé a été transférée à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Les seules compétences que conserve la Communauté française sont étrangères aux missions de la Croix-Rouge. Il y a donc lieu de considérer que la Communauté française n'est plus compétente pour autoriser les libéralités faites à la Croix-Rouge de Belgique et que la Région wallonne et la Commission communautaire française lui ont succédé dans cette tâche.

Pour déterminer l'autorité compétente pour autoriser la donation, il y a donc lieu, compte tenu de la compétence territoriale respective de la Région wallonne et de la Commission communautaire française, de suivre la même logique pour la détermination de la province compétente : - Si le donateur est situé en région de langue française, c'est la Région wallonne ; - Si le donateur est situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale, c'est la Commission communautaire française.

DEVELOPPEMENT Le donateur étant domicilié à Bruxelles, cette matière relève donc de la compétence de la Commission communautaire française. En sa séance du 5 février 2020, le Conseil d'Administration des Services Humanitaires a acté un legs accordé par Madame Marie HUYSMANS au bénéfice de la Croix-Rouge de Belgique, dont le montant est de 200.000 €.

AVIS DE L'INSPECTION DES FINANCES Sans objet ACCORD DU MINISTRE DU BUDGET Sans objet PROPOSITION DE DECISION Le Collège de la Commission communautaire français: - adopte l'arrêté 2020/2530 accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter le legs consenti par Madame Marie HUYSMANS - charge le Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la santé de l'exécution de la présente décision.

La présente décision est de notification immédiate.

A. MARON Membre du Collège chargé de la Santé

Arrêté 2020/2530 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 11 septembre 2018 ;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé.

Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 200.000 euros (deux cent mille euros) consenti par Madame Marie HUYSMANS, ayant eu son dernier domicile à 1120 Bruxelles, Rue Warandeveld 41, née à Schaerbeek, le 8 janvier 1922, veuve de Monsieur MOUREAU René et décédée le 22 novembre 2019.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Par le Collège : B. TRACHTE Ministre-Présidente du Collège A. MARON Membre du Collège chargé de la Santé