COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes (CREDAF). - Appel à candidatures I. Base légale Le décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale prévoit, en son article 39, que le Collège désigne et subventionne un centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes (dénommé le CREDAF).

L'arrêté du 20 juin 2019 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale en précise les modalités aux articles 97 et suivants.

II. Les missions du CREDAF sont : 1° accueillir et orienter les adultes francophones et non francophones vers les dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français les plus adéquats;2° coordonner, en cohérence avec tous les acteurs en la matière, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale les dispositifs d'alphabétisation pour les adultes francophones et d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les adultes non francophones et apporter son expertise et ses ressources méthodologiques et pédagogiques en cette matière;3° dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées;4° former et accompagner méthodologiquement et pédagogiquement les personnes chargées de dispenser les cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français ainsi que les autres professionnels nécessaires à l'organisation de ces formations;5° détacher auprès de ses partenaires associatifs et publics des formateurs qualifiés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français aux personnes peu ou non scolarisées. III. Conditions d'éligibilité Le candidat doit : 1° être une association sans but lucratif belge reconnue ou subventionnée par la Commission communautaire française, la Communauté française ou la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion des Universités et Hautes Ecoles, et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience du secteur de la Cohésion sociale, ainsi que d'une bonne connaissance du secteur associatif non-marchand bruxellois et des institutions bruxelloises ; justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience en matière d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes ainsi que d'une bonne connaissance des acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en Région de Bruxelles-Capitale ; 3° justifier d'une expertise dans le domaine du développement de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes ;4° justifier d'une bonne connaissance des acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en Région de Bruxelles-Capitale et être capable de fédérer des opérateurs en réseau. IV. Conditions liées à l'exercice des missions Le CREDAF dispose d'un encadrement qualitativement et quantitativement suffisant pour accomplir les missions prévues. A cette fin les fonctions suivantes sont au moins requises : personnel de direction, chargés de mission, personnel administratif et financier, accueillants, conseillers pédagogiques et formateurs. Elles peuvent être occupées également par du personnel engagé dans le cadre d'aides à l'emploi.

Dans le cadre de sa mission d'accueil et d'orientation des adultes francophones et non francophones vers les dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français les plus adéquats, le CREDAF assure l'accueil du public sur l'ensemble du territoire de Bruxelles-Capitale, l'oriente vers les dispositifs les mieux adaptés en accord avec le projet personnel du bénéficiaire et tient à jour un répertoire de l'ensemble des offres existantes sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes, le CREDAF organise, au moins une fois par an, une rencontre de réflexion et d'information destinée aux acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en région de Bruxelles capitale.

Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.

Il est chargé de faire circuler l'information relative à l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes peu ou pas scolarisés, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes ainsi qu'au sein du secteur de la Cohésion sociale.

Le CREDAF établit les critères de détachement des formateurs et motive ses décisions conformément à ceux-ci. Il informe les associations ou pouvoirs publics demandeurs et les services du Collège de ses décisions.

Le CREDAF s'engage à détacher le personnel nécessaire pour organiser un minimum de 820 heures-groupes hebdomadaires auprès des opérateurs soutenus pour l'axe prioritaire relatif à l'apprentissage du français et à l'alphabétisation définit au chapitre 2, section 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale.

Le CREDAF est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d'absence de plus de un mois, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d'apprentissage prévu.

Dans le cadre de sa mission liée à la dispense de formations d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées, le CREDAF vise les objectifs suivants : 1° Le développement de la citoyenneté des apprenants et leur autonomisation en les amenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit suffisant en correspondance avec le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues ou la typologie de l'offre élaborée par le comité de pilotage de la conférence interministérielle pour l'alphabétisation établie en vertu de l'accord de coopération du 2 février 2005 entre la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale sur l'alphabétisation pour adultes;2° L'apprentissage et l'appropriation du français parlé, lu et écrit en tant que levier d'émancipation, d'autonomisation, d'inclusion sociale et professionnelle. Les apprenants sont les personnes adultes ne sachant pas ou peu lire ou écrire ou ne maîtrisant pas, et ce dans aucune langue, les compétences et savoirs de base correspondant au niveau de fin d'études primaires ou certificat d'enseignement de base, voire du premier degré de l'enseignement secondaire.

Les formations sont proposées tant aux hommes qu'aux femmes en veillant à assurer un équilibre de l'offre.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français dispensés par le CREDAF ou par ses partenaires associatifs visent à amener l'apprenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit correspondant à celui du certificat d'enseignement de base pour l'alphabétisation, voire du premier degré du secondaire pour l'apprentissage du français.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés de manière à permettre aux formateurs et aux apprenants d'expérimenter la diversité.

Les actions d'alphabétisation et d'apprentissage du français s'appuient sur des pédagogies émancipatrices et interculturelles développées dans une approche collective et participative visant à faire de l'apprentissage de la langue, de la lecture, de l'écriture, du calcul, des technologies de la communication, un outil d'expression sociale, de prise de parole, de pouvoir sur sa vie, son milieu et son environnement.

Conçues comme un processus d'apprentissage et de développement, elles visent à atteindre les buts des apprenants en respectant les durées d'apprentissage propres à chaque parcours personnel. L'objectif final est que l'apprenant s'approprie la langue française afin d'acquérir de meilleures possibilités de participation dans la société, une plus grande responsabilisation, et un accroissement de ses capacités d'autonomie et de socialisation.

Outre l'apprentissage du français tant oral qu'écrit, les cours doivent viser également à favoriser l'accessibilité des apprenants aux nouvelles technologies de la communication.

Le CREDAF est tenu de faire assurer ses formations par des formateurs formés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français, de respecter les critères de qualité en offrant aux apprenants des locaux adaptés et du matériel de formation de qualité nécessaire à un bon apprentissage.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés par groupe d'une durée minimale de neuf heures hebdomadaires en journée et de quatre heures en soirée et les samedi ou dimanche.

Afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de la demande de formation et l'offre existante, chaque apprenant passe un test de positionnement linguistique en français lors de sa demande d'inscription.

Le CREDAF organise des évaluations formatives pendant ou à la fin de chaque formation ou au moins une fois par an et assure une orientation adaptée des apprenants à la fin de chaque formation. Cette évaluation doit permettre aux apprenants de s'approprier leur progression et leurs acquis et au CREDAF d'analyser, avec l'apprenant, ses perspectives de progression.

Le CREDAF est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d'absence de plus de un mois, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d'apprentissage prévu.

Le CREDAF élabore annuellement pour le 30 avril au plus tard un rapport d'activités suivant le modèle fixé par l'administration. Ce rapport comporte pour chacune des cinq missions prévues par le décret une analyse et une présentation des activités du centre ainsi qu'une analyse globale des activités du centre.

V. Subventionnement Une subvention forfaitaire annuelle de 918.000 euros indexés est octroyée au centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes. La subvention couvre des frais de rémunération, de formation et de fonctionnement.

VI. Procédures relatives à la désignation en tant que CREDAF Les procédures relatives à la désignation, le renouvellement ou le retrait de la désignation par le Collège, du CREDAF sont fixées par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale en son chapitre 7 - section 1.

VII. Candidatures Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée au plus tard le 30e jour ouvrable suivant la publication de l'appel à candidature au Moniteur belge, par envoi recommandé à la poste à La Commission communautaire française Service Cohésion Sociale Rue des Palais 42 1030 Schaerbeek Ainsi qu'une copie à l'adresse cohesionsociale@spfb.brussels Les actes de candidatures comporteront au moins : 1. Les statuts de l'ASBL.2. Un argumentaire prouvant que le candidat répond aux conditions d'éligibilité (maximum 5 pages format A4); 3. Une description de la manière selon laquelle le candidat se propose de remplir les missions qui lui seront confiées, ainsi que des ressources humaines (qualifications, expérience...) et des moyens matériels dont il dispose (locaux, matériel...) pour ce faire (maximum 20 pages format A4); 4. Un rapport d'activité de l'année précédant la candidature;5. Les comptes de l'asbl ainsi qu'un budget prévisionnel relatif aux missions du Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes. NAWAL BEN HAMOU, Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale