COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2018/2242 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Agnès SCHERBAM, attachée principale (rang 11), au grade de Conseillère chef de service (rang 13), au service du transport scolaire à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/371 du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 2013, portant promotion selon les règles de la carrière plane, de Madame Agnès SCHERBAM, au grade d'attachée principale, (niveau 1 - rang 11), avec effet au 1er mai 2013;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 17 mai 2018 (point 2), de déclarer vacant notamment l'emploi de Conseiller chef de service au service du transport scolaire, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 18 mai 2018 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service du transport scolaire, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant les actes de candidature déposés par Madame Agnès SCHERBAM et Monsieur Nicolas GREBEUDE;

Considérant que les deux candidatures ont été introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Madame Agnès SCHERBAM et Monsieur Nicolas GREBEUDE disposent de l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service, que leurs candidatures ont donc été jugées recevables;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 22 juin 2018, approuvé le jour même, qui est annexé au présent arrêté, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi un classement provisoire accordant à l'unanimité la première place à Madame Agnès SCHERBAM;

Considérant que le classement provisoire a été notifié aux candidats, par lettre recommandée le 20 juillet 2018;

Considérant la décision du Conseil de direction du 4 septembre 2018, approuvé le même jour, qui constate l'absence de réclamation et décide à l'unanimité, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et la promotion par avancement de grade de Madame Agnès SCHERBAM au grade de Conseillère chef de service au service du transport scolaire, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier, et plus particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant Madame Agnès SCHERBAM, à l'unanimité à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats, effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que Madame Agnès SCHERBAM doit être tenue comme la plus apte à exercer les fonctions de Conseillère chef de service au service du transport scolaire, pour les raisons développées dans le procès-verbal du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Agnès SCHERBAM, attachée principale (rang 11), née à Troyes (France), le 23 janvier 1968, est promue, par avancement de grade au grade de Conseillère chef de service (rang 13) au service du transport scolaire, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle avec effet et prise de rang au 1er octobre 2018;

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Par le Collège, C. JODOGNE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique F. LAANAN Ministre-Présidente du Collège