COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Projet d'arrêté 2013/560 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation du mandataire de rang 16 - directeur général - pour l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) Vu l' article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, tel que modifié par le décret de la commission communautaire française du 19 juillet 2012.

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt publics de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/154 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté 2012/155 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2013/39 du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2013 portant désignation des membres de la commission de sélection du mandat de rang 16 au sein de l'institut bruxellois francophone pour le Formation professionnelle;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 15 février 2013;

Vu l'avis motivé émis par la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 16 - Directeur général - au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle le 22 mai 2013;

Considérant que la Commission de sélection a été invitée par le Collège à : - émettre un avis motivé sur le degré d'adéquation des compétences, d'aptitude relationnelle et de management de chaque candidat par rapport aux objectifs et aux descriptifs de la fonction à pourvoir, - classer les candidats jugés aptes;

Considérant la comparaison des titres et mérites opérée par la Commission de sélection et l'avis motivé qu'elle a rendu à l'unanimité en date du 22 mai 2013 au terme duquel elle classe Mme Olivia P'tito en première place;

Considérant que le Collège n'aperçoit pas de raisons de s'écarter de cette décision;

Considérant que le Collège décide de faire sien tant la motivation que le classement des candidats proposés à l'unanimité par la commission de sélection et de désigner la candidate classée première à l'issue de la sélection;

Sur la proposition du ministre, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Olivia P'tito est désignée en tant que mandataire contractuelle de rang 16 - directrice générale - au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Art. 2.Elle est classé au rang 16. Son traitement est fixé dans l'échelle de traitement B16/1. Elle bénéficie de la prime de mandat prévue à l'art. 42/1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 4.Le ministre, Membre du Collège, en charge de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Pour le Collège : Christos DOULKERIDIS Ministre-Président du Collège Rachid MADRANE Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle