COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2010. - Arrêté n° 2010/197 du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, les articles 117 et 118 modifiés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les articles 117 et 118 modifiés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation des Membres de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et aux organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président suppléant de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 12 mars 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant qu'il convient de réactualiser la composition de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et à l'organisme d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Considérant la liste des assesseurs et de leur suppléant établie par le Conseil de direction de la Commission communautaire française;

Considérant la liste des assesseurs et de leur suppléant établie par le Conseil de direction de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, sur avis préalable du Comité de gestion de l'Institut;

Considérant que chaque organisation syndicale a été consultée et a désigné deux membres effectifs et deux membres suppléants;

Considérant que M. Etienne MARIQUE et Mme Karin GERARD acceptent de continuer leurs fonctions de Président et de Présidente suppléante au sein de la Chambre de recours;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.

Art. 2.M. Etienne MARIQUE, Conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles, siège en qualité de Président effectif.

Art. 3.Mme Karin GERARD, Présidente de la Chambre à la Cour d'appel de Bruxelles, Présidente de la Cour d'Assises, siège en qualité de Présidente suppléante.

Art. 4.Sont désignés par le Collège pour former la délégation de l'Autorité : a) en qualité de membres effectifs : Mme Nathalie MALISOUX M.Philippe LEGRAIN Mme Annick MANDANE Mme Dominique MARTIN M. Michel PEFFER M. Marc THOMMES b) en qualité de membres suppléants Mme Agnès DE GOUY M.Stéphane DESCHAMPS M. Thierry LAHAYE M. Pierre DELCARTE Mme Clarisse DE HENAU Mme Isabelle SIRDEY

Art. 5.Sont désignés par les organisations syndicales : 1. Pour la centrale générale des services publics : a) en qualité de membres effectifs : Mme Michèle HOGGE M.Philippe BRUNELLI b) en qualité de membres suppléants : Mme Eliane BERTHE M.Rudy JANSSENS 2. Pour la confédération des syndicats chrétiens : a) en qualité de membres effectifs : Mme Martine STAQUET M.Luc VAN DER MEERSCH b) en qualité de membres suppléants : Mme Murielle LAPETITE Mme Bernadette VAN ACKERE 3.Pour le syndicat libre de la Fonction publique a) en qualité de membres effectifs : Mme Claudine DE MEULENAERE M.Michel AYRIANOFF b) en qualité de membres suppléants : M.Jean-Frédéric ROSQUIN M. Sébastien Noël

Art. 6.Sont désignés par le Collège : en qualité de greffier rapporteur : Mme Anne LEBRECHT en qualité de greffier rapporteur suppléant : Mme Sandrine VERMEULEN

Art. 7.Une allocation forfaitaire de 125 euros par séance est accordée au Président et au Président suppléant.

Art. 8.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation des membres de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 décembre 2004 est abrogé.

Art. 9.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 10.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 1997 portant désignation d'un magistrat en qualité de Président suppléant de la Chambre de recours commune aux services du Collège de la Commission communautaire française et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 12.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2010.

Par le Collège : Membre du Collège, B. CEREXHE chargé de la Fonction publique Président du Collège, C. DOULKERIDIS