COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment son annexe, tel que modifié par;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 06/06/2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/20 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 10 février 2006;

Vu l'avis 40.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, est remplacée par l'annexe suivante : « Hiérarchie des grades Niveau 1 : Rang 16 : Directeur général Rang 15 : Directeur général adjoint Inspecteur général Rang 13 : Conseiller Rang 12 : Attaché chef de service Rang 11 : Attaché principal Ingénieur principal Rang 10 : Attaché Ingénieur Niveau 2+ : Rang 28 : Assistant social chef Gradué administratif chef Gradué technique chef Rang 27 : Assistant social principal Gradué administratif principal Gradué technique principal Rang 26 : Assistant social Gradué administratif Gradué technique Niveau 2 : Rang 25 : Assistant administratif chef Assistant technique chef Rang 24 : Assistant administratif principal Assistant technique principal Rang 22 : Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe Rang 20 : Assistant administratif Assistant technique Niveau 3 : Rang 35 : Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef Rang 34 : Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal Rang 32 : Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe Rang 30 : Adjoint administratif Adjoint de métier ».

Art. 3.Les agents qui sont titulaires de l'un des grades supprimés repris ci-après dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades créés figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les grades suivants sont rayés : traducteur en chef traducteur principal traducteur assistant de direction en chef assistant de direction principal assistant de direction infirmier breveté principal infirmier breveté commis-sténo-dactylographe chef commis-sténo-dactylographe principal commis-sténo-dactylographe

Art. 5.Les lauréats des sélections comparatives organisées ou en cours d'organisation à un des grades supprimés et remplacés par le présent arrêté sont censés être lauréats d'une sélection comparative au grade correspondant au grade supprimé.

Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Fr. DUPUIS