REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2019. - Arrêté 2019/170 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés pour les agents de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 22 mars 2019;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 28 février 2019;

Vu le protocole n° 2019/17 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires définitifs, aux agents statutaires stagiaires et aux agents contractuels administratifs et pédagogiques.

Art. 3.L'abonnement annuel contracté par l'agent auprès d'une société bruxelloise de vélos partagés lui est remboursé par l'Institut sur la base de la preuve de paiement à condition que l'Institut ait accepté préalablement la justification faite par l'agent de l'utilité de ce mode de transport pour ses déplacements professionnels et/ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2019.

Pour le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN