COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu I'article 74 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 29 octobre 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 21 novembre 1997;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV Cocof et OIP-Cocof signé le 11 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le bénéfice du service social prévu par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 est étendu aux membres et agents engagés au sein du Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire française conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française, à l'exclusion des membres et agents qui bénéficient d'avantages similaires offerts par un autre service social.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

E. TOMAS, membre du Collège, chargé de la Fonction publique.

H. HASQUIN, Président du Collège.