COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2004. - Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu la décision de la Commission paritaire locale du 4 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget;

Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des dispositions réglementaires dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège qui a l'enseignement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° Le Membre du Collège : le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel enseignant et assimilé des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française ainsi qu'aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Commission communautaire française.

Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein du personnel nommé à titre définitif visé à l'article 3 et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté trois personnes de confiance, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le Collège peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en désigner une autre pour achever le mandat en cours.

En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne une nouvelle pour achever le mandat en cours.

Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en prévention compétent au membre du Collège.

Art. 6.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2004.

Pour le Collège : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement