COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2002. - Arrêté 2002/439 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie

Le Collège, Vu l'article 136 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 1996 relatif à la représentation des mandataires communaux francophones de la périphérie bruxelloise et des experts au Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2002 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise;

Considérant que les services organisés par la Commission communautaire française sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale sont accessibles, non seulement à ceux qui y sont domiciliés, mais également aux citoyens domiciliés dans les autres régions linguistiques;

Considérant la proximité des francophones de la périphérie de la Région de Bruxelles-Capitale avec ses services;

Considérant, dès lors, l'utilité manifeste d'établir un espace de dialogue entre les francophones de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux de sa périphérie afin de cerner utilement les aspirations des citoyens utilisant les services relevant de la compétence de la Commission communautaire française, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2002 du Collège de la Commission communautaire française portant création du Conseil consultatif des francophones de la périphérie, le Collège désigne les usagers francophones de la périphérie désireux de participer au Conseil consultatif des francophones de la périphérie.

Art. 2.Pour la composition du Conseil consultatif des francophones de la périphérie, le Collège désigne 20 représentants des usagers francophones des services relevant de la Commission communautaire française, domiciliés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui lui auront soumis leur candidature.

Art. 3.§ 1. Le Collège recrute les membres du Conseil consultatif parmi les candidatures qui lui auront été régulièrement adressées en tenant compte de la représentativité des candidats, en leur qualité d'usagers francophones des services organisés par la Commission communautaire française, domiciliés dans les communes de la périphérie bruxelloise. § 2. Le Collège réalise un appel à candidatures par publication dans la presse d'un avis informant le public de la vacance des places au Conseil consultatif des francophones de la périphérie. § 3. Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation justifiant de la représentativité du candidat vis-à-vis des usagers francophones des services organisés par la Commission communautaire française. Les candidatures et les documents qui s'y rapportent seront adressés au Collège de la Commission communautaire française dans le mois de l'appel à candidature. § 4. Dans le mois qui suit la réception des candidatures régulièrement adressées, le Collège désigne les 20 représentants qui seront appelés à siéger au Conseil consultatif des francophones de la périphérie.

Art. 4.La nomination est valable pour une durée de 5 ans prenant cours au jour de la désignation par le Collège des 20 représentants qu'il aura désignés. Au terme de ces 5 années, un nouvel appel à candidatures sera organisé selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Art. 5.Si un des représentants désignés ne peut plus ou ne désire plus exercer son mandat, le Collège peut désigner la personne qui sera amenée à le remplacer. Toutefois, la personne nouvellement désignée ne pourra siéger que jusqu'au terme du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 6.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 1996 relatif à la représentation des mandataires communaux francophones de la périphérie bruxelloise et des experts au Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 27 juin 2002.

E. TOMAS, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnel, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, F.-X. de DONNEA, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique, D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse W. DRAPS, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille