COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/248 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration des affaires sociales et de la santé de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et principalement les articles 16/7 à 16/13;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration des Affaires sociales et de la Santé;

Vu le fait que M. Etienne WERY dispose, par sa qualité d'Administrateur délégué d'Iris, d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer mais aussi d'une connaissance précise de l'organisation des soins de santé à Bruxelles;

Vu le fait que Mme Anne OTTEVAERE dispose, par sa qualité d'Administratrice générale adjointe de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), d'une expertise pointue en rapport avec la gestion du secteur public;

Vu le fait que Mme Chantal JORDAN dispose, par sa qualité de directrice générale du SIAMU, d'une large expertise en rapport avec la gestion du secteur public;

Vu le fait que M. Serge CARABIN, médecin, dispose, par sa qualité de Directeur général de la Santé à la Communauté française, d'une sérieuse expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer ainsi que d'une bonne connaissance de la gestion du secteur public;

Vu le fait que M. Fabrizio CANTELLI dispose, par sa qualité de coordinateur de la Ligue des Usagers des Services de Santé, d'une large expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer. Vu qu'il est également Maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles où il enseigne le cours "Introduction à l'étude des politiques publiques", il dispose, par conséquent, d'une bonne connaissance des enjeux, contraintes et spécificités de la gestion du secteur publique;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration des Affaires sociales et de la santé de la Commission communautaire française : 1. Etienne WERY;2. Anne OTTEVAERE;3. Chantal JORDAN;4. Serge CARABIN;5. Fabrizio CANTELLI. Parmi ces membres, Etienne WERY est nommé Président de la Commission de sélection.

Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Chr. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège, en charge de la Fonction publique