COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/247 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et principalement les articles 16/7 à 16/13;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration du Budget et des Affaires patrimoniales;

Vu le fait que Agnès MATHIEU, économiste et Maître de conférences universitaires aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, dispose, par sa qualité d' Expert et responsable du cabinet de conseil Isis Consult en charge de nombreuses missions auprès de pouvoirs publics, d'une vision claire et précise sur le fonctionnement, la gestion et le budget des institutions publiques;

Vu le fait que M. Marc MAYNE, dispose, par sa qualité de Délégué du Gouvernement de la communauté française auprès de l'ULB, d'une large expertise en rapport avec les matières concernées, notamment concernant la gestion budgétaire;

Vu le fait que M. Renaud MOENS dispose, par sa qualité de Directeur général du Budget et Finances du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d'une riche expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Mme Iléana ROSSELLI dispose, par sa qualité de secrétaire générale adjointe du C.P.A.S. de Schaerbeek, d'une expertise et d'une vision claire en rapport avec le management et la gestion d'une institution publique;

Vu le fait que Mme Elizabeth DEGRYSE dispose, en tant que directrice adjointe d'une société mutualiste à Bruxelles, d'une expertise et d'une vision claire en rapport avec le management et la gestion budgétaire;

Vu le fait que Agnès MATHIEU, économiste et Maître de conférences universitaires aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, dispose, par sa qualité d' Expert et responsable du cabinet de conseil Isis Consult en charge de nombreuses missions auprès de pouvoirs publics, d'une vision claire et précise sur le fonctionnement, la gestion et le budget des institutions publiques;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur de l'administration des Affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française : 1. Marc MAYNE;2. Renaud MOENS;3. Iléana ROSSELLI;4. Elizabeth DEGRYSE;5. Agnès MATHIEU. Parmi ces membres, Agnès MATHIEU est nommée Présidente de la Commission de sélection.

Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Chr. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège, en charge de la Fonction publique