COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 AVRIL 2013. - Arrêté 2013/249 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration de l'aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, et principalement les articles 16/7 à 16/13;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il convient de désigner les membres d'une commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur d'administration (rang 15) pour la Direction d'administration de l'Aide aux personnes handicapées;

Vu le fait que Monsieur Benoît CEYSENS dispose, par sa qualité de Directeur de l'ASBL 'Ferme Nos PILIFS' mais aussi par son rôle de Membre du Conseil consultatif, Section « personnes handicapées », d'une expertise précise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Madame Thérèse KEMPENEERS-FOULON dispose, par sa qualité de Secrétaire générale de l'AFRAHM et de Présidente du Conseil consultatif, Section « personnes handicapées », d'une large expertise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Madame Dominique WAUTIER dispose, par sa qualité de coordinatrice de l'Association Bruxelloise pour le Bien-être au Travail, d'une expertise et d'une connaissance précise en rapport avec les matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer, et notamment les procédures existantes dans les entreprises de travail adapté;

Vu le fait que Madame Christine FRANCKX, juriste de formation, dispose, par sa qualité de Professeur, chargée de cours à la Faculté de santé publique de l'UCL en gestion des ressources humaines et droit social, et par son rôle de Présidente de la Commission de réexamen des demandes d'aides individuelles des personnes handicapées, d'une large expertise tant en matière de management que de connaissance des matières qui relèvent du mandat de rang 15 à attribuer;

Vu le fait que Monsieur Gabriel PERL dispose, par sa qualité de président de l'Office national des Pensions, d'une large expertise en rapport la gestion du secteur public;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la commission de sélection du mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française : 1. Benoît CEYSENS;2. Thérèse KEMPENEERS-FOULON;3. Dominique WAUTIER;4. Christine FRANCKX;5. Gabriel PERL. Parmi ces membres, Benoît CEYSENS est nommé Président de la Commission de sélection.

Art. 2.La Membre du Collège qui a la charge de la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2013.

Chr. DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège en charge de la Fonction publique