COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2016. - Arrêté 2016/213 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour les années civiles 2015 et 2016 et autorisant l'Institut National d'assurance Maladie Invalidité à effectuer les versements au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, tel que modifié;

Vu l'accord social conclu le 24 octobre 2012 contenant, entre autres, un volet « création d'emploi »;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 3 mars 2016;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du budget donné le 24 mars 2016;

Considérant que durant la période de transition se terminant le 31 décembre 2017, il s'indique de confier une mission à l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) afin que les moyens financiers puissent être versés au Fonds des établissements de services de santé (Fonds Maribel social - commission paritaire n° 330);

Sur la proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le financement de la création d'emplois qui figure dans l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des centres de rééducation fonctionnelle relevant de la Commission communautaire française, est fixé à 27.778,00 € pour l'année civile 2015 et 27.778,00 € pour l'année civile 2016.

Art. 3.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est chargé de verser les montants visés à l'article 1er au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé - Commission paritaire n° 330.

Art. 4.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord du 24 octobre 2012 visé à l'article 1er.

Art. 5.Le Membre du Collège chargé de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2016.

Pour le Collège : Mme F. LAANAN, Présidente du Collège Mme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Santé