COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JANVIER 2014. - Arrêté 2013/585 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 08 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2013;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du budget;

Vu l'avis n° 54.618/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 32 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 septembre 2012, les alinéas 9 et 10 du point 3 sont retirés.

Art. 3.Dans l'annexe 2 du même arrêté modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 19 mars 2009 et 27 septembre 2012, le point 10 relatif aux dépenses admissibles pour la justification de la subvention de fonctionnement est remplacé par le point 10 suivant : « Autres frais de gestion générale » ? Fournitures de bureau; ? Téléphone, fax; ? Frais postaux; ? Internet; ? Frais de réunion des conseils et assemblées; ? Frais de représentation; ? Services informatiques extérieurs (autres que entretiens et réparations); ? Entretien et réparations matériel informatique (yc les adaptations électroniques ou non); ? Fournitures informatiques (yc les adaptations électroniques ou non); ? Honoraires comptables externes; ? Honoraires réviseur; ? Honoraires avocats et notaires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur; ? Honoraires conseiller en prévention; ? Autres honoraires à l'exclusion des honoraires liés au licenciement d'un travailleur; ? Publicité, annonces et insertions; ? Frais d'affiliation à divers organismes (plafonnés à 2.000,00 euros).

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le membre du Collège compétent en matière de Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2014.

Par le Collège : Le Président du Collège, C. DOULKERIDIS La Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK