COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté 2004/254 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

Le Collège, Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile et notamment l'article 14, alinéa 3.

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 et du 23 octobre 2003.

Vu l'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif de l'Aide aux personnes et de la Santé donné le 4 mars 2004.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 avril 2004.

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 3 mai 2004.

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les services d'aide à domicile sont confrontés à une demande croissante de prestations portant uniquement sur de l'entretien ménagé.

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir une offre en rapport avec la demande.

Considérant qu'il s'impose, dès lors, de modifier les articles 27 et 28 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 27 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 et du 23 octobre 2003, il est inséré un nouveau point 1 rédigé comme suit : « La subvention relative aux activités des aides familiaux et seniors peut être octroyée à concurrence des 4/5e du nombre maximum annuel d'heures de prestations subventionnables dans les services bénéficiaires de subventions fixé annuellement par le Collège en vertu de l'article 17, 1° du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. » Le point 1 du même article en devient le point 2, le point 2 en devient le point 3 et le point 3 en devient le point 4.

Art. 3.L'article 28 § 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « La subvention relative aux activités des aides ménagers peut être octroyée qu'à concurrence d'un maximum des 2/5e du nombre maximum annuel d'heures de prestations subventionnables dans les services bénéficiaires de subventions fixé annuellement par le Collège ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 5.Le Membre du Collège, compétent pour l'Action sociale, la Famille et le Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2008.

Par le Collège, Président du Collège, B. CEREXHE Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR Membre du Collège chargée du Budget, Mme E. HUYTEBROECK