COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège, VU le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, et plus particulièrement l'article 32;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, tel que modifié le 23 décembre 2010, et plus particulièrement l'article 3;

Vu le décret du 17 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2011;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 juillet 2011;

Vu l'avis des sections « Services ambulatoires » et « Aide et Soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis 50.150 du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2011, en application de l'article 84,§ 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la Commission communautaire française 2009- 2014;

Considérant la note préliminaire à une réflexion sur la programmation des services ambulatoires à Bruxelles annexée au présent arrêté et réalisée par l'ASBL Question Santé qui résume et commente une dizaine d'études et de statistiques bruxelloises, telles que : 1.Baromètre social 2010. Rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté, Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, COCOM. 2. Enquête de santé par interview, Belgique 2008.Résultats principaux, Institut scientifique de Santé publique, Direction opérationnelle Santé publique et Surveillance, 2010. 3. L'inégalité sociale en matière de santé reste tenace en Belgique, Note conjointe établie par les chercheurs de l'étude TAHIB (Tackling Health Inequalities In Belgium) et le groupe de travail « Inégalités en santé » de la Fondation Roi Baudouin, 12 octobre 2010.4. Le médiateur de dettes face à la pauvreté, Centre d'Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, mai 2010.5. Mouvement de la population par région (Région de Bruxelles-Capitale).Perspectives de population 2007-2060, Bureau fédéral du Plan, SPF Economie, Direction générale de la Statistique et de l'Information économique. 6. Plan d'action bruxellois de lutte contre la pauvreté.Rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté 2010, Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, COCOM, COCOF, VGC, Région de Bruxelles-Capitale. 7. Statistiques policières de criminalité.Région de Bruxelles-Capitale. 2000 - Trimestre 1, 2010, Police fédérale, Direction de l'Information policière opérationnelle / Données de Gestion. 8. Tableau de bord de la santé.Région de Bruxelles-Capitale 2004, Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, COCOM. 9. Tableau de bord de la santé en Région bruxelloise 2010, Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale, COCOM. 10. Kesteloot C., Vandermotten C., Ippersiel B. et coll., Analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges, Politique des Grandes Villes, SPF Intégration sociale, 20 avril 2007;

Considérant Que la note précitée comprend, d'une part une synthèse des principaux éléments issus des documents cités ci-dessus, afin de brosser à grands traits le tableau de la santé et du social à Bruxelles et d'autre part, des pistes de travail pour une analyse ultérieure plus fine devant aider à programmer l'offre de services ambulatoires à Bruxelles;

Sur proposition du membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, et du membre du Collège, chargé de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.La programmation visée à l'article 32 du Décret est établie de la manière suivante : Secteur de la santé mentale (SSM) : 22 Secteur de l'action sociale globale (CASG) : 10 Secteur du planning familial (CPF) : 27 Secteur de la médiation de dette (MED) : 6 Secteur des maisons médicales (MM) : 34 Secteur de l'aide aux justiciables (SAJ) : 4 Secteur des espaces-rencontres (ER) : 2 Secteur de la coordination de soins et services à domicile (CC) : 5 Secteur des soins palliatifs et continués (SP) : 6 Secteur de l'aide à domicile (SAD) : 7 Secteur de l'accueil téléphonique (CAT) : 2 Secteur de la toxicomanie (TOX) : 14 Organismes de coordination et représentatifs et de coordination (ORG) : 7

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Collège.

Art. 4.Les Membres du Collège, compétents pour l'Action sociale et la Famille et pour la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Par le Collège : B. CEREXHE, E. KIR, Membre du Collège Membre du Collège chargé de la Santé chargé de l'Action Sociale et de la Famille Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège, chargé du Budget