COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 OCTOBRE 2010. - Arrêté 2010/551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile

Le Collège, Vu Le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé notamment l'article 29;

Vu L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé notamment l'article 60 § 1er;

Vu L'annexe I, A de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile;

Vu Le protocole d'accord conclu le 14 décembre 2009 entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés à domicile et les professionnels de la santé dans leur activités à domicile;

Vu L'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 10 juin 2010;

Vu L'avis du Conseil d'Etat donné le 26 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant Qu'il s'impose de retranscrire dans le statut des aides familiaux et seniors fixé à l'annexe Ire, A B Statut de l'aide familial ou senior de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009, les différentes modifications sur base des activités prévues par le protocole du 14 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 14/12/2009 pub. 20/01/2010 numac 2009024503 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile fermer.

Sur proposition du Ministre, Membre de Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile, l'annexe Ire, A B Statut de l'aide familial ou senior est remplacée par l'annexe Ire, A jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par le Collège : Emir KIR, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège.

« Annexe Ire, A de l'arrêté 2010/ 551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile.

Annexe Ire, A de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile.

A. STATUT DE L'AIDE FAMILIAL OU SENIOR I. Définition : L'aide familial ainsi que l'aide senior sont des professionnels à caractère polyvalent.

L'aide familial ou senior assiste et seconde les bénéficiaires dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne.

Il prévient notamment des dangers qui menacent le bénéficiaire ou son entourage.

Il mène une action de concertation avec le bénéficiaire et ses collègues et collabore avec tous les acteurs médico-sociaux entourant le bénéficiaire.

II. Fonction de l'aide familial ou senior : L'aide familial ou senior exerce sa fonction au sein d'un service d'aide à domicile sous la responsabilité d'un responsable d'équipe.

L'aide familial ou senior est appelé à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour accomplir tous les actes de la vie journalière.

Son rôle est de permettre le maintien à domicile des personnes et de leur assurer une qualité de vie.

L'aide familial ou senior est intégré dans le travail social. Il est engagé par un service agréé d'aide à domicile et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission de l'aide familial ou senior s'exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l'entourage.

L'aide familial ou senior peut contribuer à une insertion dans la vie sociale et joue un rôle important de prévention.

L'aide familial ou senior intervient : ? sur le plan individuel : vis à vis de la personne aidée. ? sur le plan collectif : vis à vis de la famille et de l'environnement de la personne. ? sur le plan préventif : par son rôle éducatif, par son observation, sa capacité de repérer et de signaler les situations à risques. ? sur le plan curatif : par son rôle éducatif, sanitaire, d'aide relationnelle et sociale à la vie journalière.

La demande d'aide peut avoir une fonction d'appui, d'allégement et/ou de substitution. Elle est également temporaire.

Dans le cadre d'une prise en charge globale, la demande d'aide couvre notamment quatre domaines. Ceux-ci peuvent être distingués l'un de l'autre mais ne sont par toujours séparables. Ils sont fréquemment accomplis simultanément.

Il s'agit notamment : a) des soins personnels.b) de l'aide ménagère.c) du soutien psychosocial général.d) du soutien pédagogique et socio- éducatif général. A. Les soins personnels : L'aide remplit une fonction d'assistance et d'appui quant aux soins de base. Ces soins ont principalement un caractère d'appui au niveau des activités de la vie journalière du bénéficiaire. 1° Assistance dans les activités de la vie journalière : a) aide à la locomotion et aux déplacements.b) assistance dans l'habillage et le déshabillage.c) soins hygiéniques : ? toilette quotidienne. ? toilette intime. ? Bain. d) soins hygiéniques particuliers : ? soins des cheveux. ? soins des ongles. ? nettoyage des dents/dentier. ? hygiène buccale. ? Raser. ? maquillage. 2° Entretien hygiénique et disposition de la chambre à coucher et du lit.3° Après accord écrit avec le prestataire des soins, ou dans le cadre d'un plan de soins individuels établi pour le bénéficiaire, l'aide familial ou senior peut accomplir les actes suivants : ? soins limités et élémentaires (soigner les irritations de la peau). ? aide à la prise des médicaments oraux prescrits par un médecin. ? encouragement de la compliance au traitement et de sa régularité. ? observation et signalement de la température, de la miction, des selles et des symptômes observables de dysfonctionnements et d'effets secondaires liés aux traitements tels que précisés par le médecin ou l'infirmier. 4° Tâches hygiéniques (nettoyage et désinfection du matériel utilisé).5° Aider à manger et à boire.6° Aider à aller aux toilettes : ? usage d'un urinal/bassin hygiénique. ? mise en place et change des protections en cas d'incontinence. ? changer un sachet pour anus artificiel après cicatrisation complète de celui-ci et moyennant l'accord du prestataire de soins. 7° Assistance dans la mise et l'enlèvement de : ? prothèses. ? bas à varices. ? bouillottes ou vessies à glace. 8° Assurer le confort du bénéficiaire.9° Assurer sa sécurité physique.10° Premiers secours, quelle que soit la gravité de la situation.11° Education générale à la santé.12° Là où il s'avère nécessaire et souhaitable, une concertation et une collaboration intenses sont mises en place dans le domaine des soins personnels avec tout autre prestataire et particulièrement avec les prestataires de soins. Dans ce cadre l'aide porte une attention permanente aux signes suivants : ? signes de rougeurs. ? irritation de la peau. ? signes de problèmes respiratoires. ? gonflement. ? douleur. ? nouvelles lésions. ? signes de début d'incontinence, de rétention d'urine, de constipation. ? perte de poids soudaine. ? signes de menace ou de présence d'escarres. ? problème de déglutition. ? signes de fièvre. ? changements soudains de la capacité de s'orienter dans le temps et l'espace. ? confusion soudaine. ? signes d'éventuels phénomènes d'effets secondaires dus à la médication. ? risques de chute ou chute avérée. ? déficit dans la prise d'aliments ou de boissons.

Si ces signaux sont constatés, l'aide familial ou senior a la responsabilité d'avertir son responsable d'équipe ainsi que le prestataire de soins ou le médecin traitant ou la personne de référence obligatoirement désignée pour tout bénéficiaire.

La liste des signaux ci-dessus n'est pas limitative et ne dispense pas l'aide familial ou senior de ses obligations de rester vigilant à tout signe éventuel qui demande à être signalé.

Les modalités de transmission des informations sont définies pour le service d'aide à domicile par le responsable de service. Ces modalités de transmission des informations sont précisées dans un document écrit remis à chaque aide familial ou senior et prévoient obligatoirement l'utilisation d'un écrit pour la transmission des informations ou pour la confirmation des informations données oralement.

B. Aide et services ménagers : ? les courses. ? la préparation et distribution des repas. ? la lessive et le repassage. ? le raccommodage. ? l'entretien courant du logement des pièces occupées. ? l'aide aux déplacements à l'extérieur.

Cette liste n'est pas limitative.

C. L'aide psychosociale générale : L'accomplissement des tâches matérielles est toujours axé sur la personne, son milieu, sa vie intérieure, son passé, ses antécédents, sa situation actuelle, ses préoccupations et ses problèmes.

L'aide est sensibilisé et formé à : ? une écoute attentive. ? une observation et une compréhension de problèmes psychosociaux tels que le processus de deuil, la solitude, la dépression, le stress, les problèmes pédagogiques. ? une identification des difficultés. ? un soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l'autonomie. ? un accompagnement lors des démarches administratives. ? l'orientation vers des services et des organismes spécialisés. ? un accompagnement dans le cadre des soins palliatifs.

Cette liste n'est pas limitative.

D. Soutien pédagogique et socio-éducatif général : Le soutien pédagogique et socio-éducatif général concernent entre autre les domaines suivants : ? les soins apportés aux enfants et à leur éducation. ? les conseils d'hygiène de vie. ? les problèmes de mobilité, la réadaptation fonctionnelle, l'adhésion au traitement. ? l'évaluation et la stimulation des potentialités afin que la personne reste acteur de son vécu quotidien.

Cette liste n'est pas limitative.

III. Collaboration et concertation avec le personnel d'encadrement : L'aide familial ou senior s'intègre dans une équipe. Il exerce sa fonction en étroite collaboration avec le responsable de l'équipe chargé de l'encadrer.

Dans l'intérêt du bénéficiaire, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants sociaux.

Par son temps de présence auprès des familles, l'aide familial ou senior constitue un relais privilégié pour l'ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemples : infirmiers, kinés, diététiciens, aides familiaux, seniors et ménagers, logopèdes, Y..) Grâce à ses observations et à ses informations, il est amené à jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci permettent d'optimaliser l'efficacité de l'aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. » Vu pour être annexé à l'arrêté 2010/551 du Collège de la Commission communautaire française du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile.

Par le Collège, le 21 octobre 2010.

Emir KIR, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège.