COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JANVIER 2007. - Arrêté 2005/1225 du Collège de la Commission communautaire française portant création du prix « Henri, Joseph, Eli, Majeres »

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action social globale;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1967 par lequel le legs fait par Mme Micheline Majeres au profit de l'Etat, dans son testament olographe du 10 mars 1960, en vue de la création d'un prix intitulé « prix Henri, Joseph, Eli, Majeres » est accepté par l'Etat belge aux conditions imposées, en tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Considérant que, suite aux décrets de transfert de compétences de la Communauté française du 19 juillet 1993 et de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993, la Commission communautaire française est compétente en matière d'aide aux personnes;

Considérant que la Commission communautaire française a donné à l'Etat belge le 18 juin 2003 la décharge entière et définitive de la succession de feue Mme Micheline Majeres et qu'il revient donc à la Commission communautaire française la charge de la création du prix « Henri, Joseph, Eli, Majeres »;

Sur proposition du Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci.

Art. 2.Il est constitué un prix dénommé prix « Henri, Joseph, Eli, Majeres », remis annuellement par un jury constitué par la Commission communautaire française, à la personne qui aura oeuvrée dans sa vie familiale, dans le respect de la volonté de la testatrice, Mme Micheline Majeres.

Cette volonté est la suivante : « Ce prix sera accordé à un homme (ou à une femme) qui se sera distingué par son dévouement, son respect, son affection envers ses parents (soit le Père, soit la Mère), qui aura travaillé pour eux au moins jusqu'à trente ans. La préférence sera donnée à un habitant de Bruxelles, de Schaerbeek ou d'Ixelles (.....). »

Art. 3.Le prix remis au lauréat sera constitué des dividendes annuels de la somme en principal, affectée à la remise de cette récompense, plafonnés à 10.000 euro .

Les frais liés directement à la remise du prix pourront être prélevés sur les intérêts capitalisés de la somme en principal.

Art. 4.Il est fait appel à deux types d'institutions agréées par la Commission communautaire française, les centres d'action sociale globale et les services d'aide à domicile pour rechercher les candidats potentiels et pour rentrer les documents de candidature auprès des services du Collège, pour le 30 avril au plus tard de chaque année civile.

Un formulaire-type sera établi à cette fin par les services du Collège.

Art. 5.Un jury composé de 5 représentants des services du Collège et de 4 représentants des institutions extérieures chargées de la recherche des candidats, est institué par le Collège.

Le jury sera chargé d'examiner les candidatures et de sélectionner le lauréat annuel du prix.

Art. 6.Lors de la remise des deux premiers prix, priorité sera accordée par le jury aux deux personnes désignées nominativement par feue Mme Eli Majeres, si ces personnes ou l'une de ces personnes sont encore en vie.

Art. 7.Lors de la sélection des candidatures et en cas de candidatures équivalentes, le jury tiendra compte de la volonté de la testatrice d'accorder le pris de préférence aux habitants des communes de Bruxelles, de Schaerbeek ou d'Ixelles.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 9.Le Président du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège ayant l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Collège : Benoît CEREXHE, Président du Collège, chargé de la Fonction publique Emir KIR, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de La Famille