COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2012/154 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège, Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les articles 17, § 1er, alinéa 2, et 3, et 22, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle donné le 16 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 mars 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la fonction publique, donné le 27 mars 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 16 avril 2012;

Vu l'information transmise au Ministre fédéral des Pensions le 23 avril 2012;

Vu le protocole n° 2012/10 du 24 avril 2012 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis n° 51.862 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut des fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « fonctionnaire dirigeant adjoint » sont remplacés par les mots « fonctionnaire dirigeant adjoint (en extinction) »;2° les mots « inspecteur général » sont remplacés par les mots « inspecteur général (en extinction) ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « directeur général adjoint » sont remplacés par les mots « directeur général adjoint (en extinction) »;2° les mots « inspecteur général » sont remplacés par les mots « inspecteur général (en extinction) ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 26/1 » sont insérés entre les mots « à l'exception des articles » et le mot « 43 ».

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'emploi de fonctionnaire dirigeant est déclaré vacant par le Collège avant qu'il puisse être attribué par mandat.Ce mandat est intitulé « mandat de rang 16 ». Le titulaire du mandat est dénommé « mandataire de rang 16 » ». 2° à l'alinéa 2, les mots « (en extinction) » sont insérés après les mots « directeur général adjoint » et après les mots « inspecteur général ».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : «

Art. 5/1.Le grade de directeur général adjoint en tant que fonctionnaire dirigeant adjoint et le grade d'inspecteur général sont en extinction. Les emplois prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle s'éteignent lors de la mise à la retraite ou de la promotion des personnes qui les occupent actuellement.

L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, s'applique au grade de directeur général adjoint en tant que fonctionnaire dirigeant adjoint et au grade d'inspecteur général jusqu'à leur extinction. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 libellé comme suit : «

Art. 5/2.Par dérogation à l'article 158 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, le fonctionnaire général de rang 16 peut être maintenu en service pour une période de six mois renouvelable trois fois, après avoir atteint l'âge légal de la retraite si le premier mandat de rang 16 n'a pas encore été attribué à cette date.

Le fonctionnaire général de rang 16 maintenu en fonction au delà de l'âge légal de la retraite conserve sa qualité de fonctionnaire.

La décision est prise par le Collège sur proposition du Membre du Collège qui a la tutelle sur l'Institut. ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 8.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « directeur général adjoint » sont remplacés par les mots « directeur général adjoint (en extinction) »;2° les mots « inspecteur général » sont remplacés par les mots « inspecteur général (en extinction) ». CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 9.A l'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « directeur général adjoint » sont remplacés par les mots « directeur général adjoint (en extinction) »;2° les mots « inspecteur général » sont remplacés par les mots « inspecteur général (en extinction) ». CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Art. 10.A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots « fonctionnaire dirigeant adjoint » sont remplacés par les mots « fonctionnaire dirigeant adjoint (en extinction) ». CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 11.Le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Emir KIR, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle Christos DOULKERIDIS, Ministre-Président du Collège