COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté 2001/1094 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Le Collège de Commission communautaire française, Vu les articles 128, 138 et 163 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;

Vu l'avis de la Section Hébergement du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 18 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 21er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'octroyer un délai complémentaire aux maisons d'accueil afin de se conformer aux normes architecturales et ce dans l'attente de l'adoption d'une législation permettant de leur accorder un soutien financier à cet effet;

Considérant la nécessité d'informer au plus vite les maisons d'accueil du délai qu'il leur est accordé pour se conformer aux normes architecturales;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « trois ans ».

Art. 3.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Collège : A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille E. TOMAS, Président du Collège