COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/774 du Collège de la Commission communautaire française fixant les conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour les professions de détaillant et de négociant dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, approuvé par décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995, notamment l'article 5, 2°, 3° et 4°;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, donné le 18 mars 1999.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les centres de formation permanente des Classes moyennes, les délégués à la tutelle, les chefs d'entreprise et les apprentis doivent impérativement connaître les nouvelles dispositions relatives aux conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage pour les professions de détaillant et de négociant dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour les professions de détaillant et de négociant avant le début de la prochaine année de formation fixée au 1er septembre 2000;

Considérant que, par conséquent, l'arrêté doit être publié et doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes, Arrête :

Article 1er.L'apprenti qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, pour la profession de détaillant ou de négociant doit répondre aux conditions suivantes : 1° être âgé de 16 ans au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'apprentissage;2° avoir suivi au moins deux années distinctes de l'enseignement secondaire;3° avoir réussi le ou les examen (s) prévu (s) dans l'une des catégories suivantes : a) les examens de deuxième année de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique ou, à défaut, avoir satisfait à l'examen organisé par l'Institut;b) les examens de troisième année de l'enseignement secondaire professionnel ou, à défaut, avoir satisfait à une épreuve organisée par l'Institut;c) l'examen de connaissances générales de première année d'apprentissage ou, à défaut, avoir été admis en deuxième année d'apprentissage par le Conseil des formateurs du centre de formation des Classes moyennes où il est inscrit.

Art. 2.La durée de la formation en apprentissage prévue à l'article 1er est fixée à deux ans.

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1991 fixant des conditions particulières d'agrément des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage pour les professions de détaillant et de négociant dans la Formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 5.Le Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège de la Commission communautaire française E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes