COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;

Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoire » et « Section Aide et soins à domicile » donnés les 18 et 25 février 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2016 ;

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 17 mars 2016 ;

Vu l'avis 59.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la Commission communautaire française 2014- 2019 et plus particulièrement le point 3.1.5.2, 1er alinéa concernant les Maisons Médicales qui dispose que : « les soins de première ligne devront être renforcés et l'accès aux soins de santé devra être garanti quelle que soit la situation financière du bénéficiaire » et que « l'agrément de nouvelles maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles ».

Considérant que le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016 approuvé le 11 décembre 2015 et son cahier justificatif prévoient l'agrément d'une maison médicale supplémentaire.

Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement.

Considérant que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des Maisons Médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de santé.

Après délibération;

Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Santé et de la Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 37 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 38 ».

Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Santé C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille