COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MAI 2016. - Arrêté 2016/496 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 21 janvier 2016;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 25 février 2015;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ 125.000 EUR (cent vingt-cinq mille euros) consenti par Mme Emma ADRIAENS, née à Laeken le 9 avril 1921, veuve de M. Marcel DE LIGNE, domiciliée de son vivant à 1070 Anderlecht, rue de Neerpede 288, et décédée à Anderlecht, le 28 novembre 2014.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.

Pour le Collège : Mme F. LAANAN, Présidente du Collège Mme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Santé