COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

Le Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24 et 51, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2018/1322 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2018 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 6 octobre 2020 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné le 4 novembre 2020 ;

Vu l'absence de réaction à la demande d'avis adressée en date du 1er décembre 2020 au Comité ministériel institué par l'article 4 de l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, rendu en urgence en application de l'article 14 de l'Accord de coopération-cadre ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 3 décembre 2020 ;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif que le présent projet entre en vigueur un 1er janvier, afin d'éviter que deux systèmes réglementaires différents s'appliquent aux mêmes aides individuelles la même année, ce qui aurait pour effet d'entraîner une insécurité juridique pour les bénéficiaires de ces aides, contrevenant ainsi au principe de légitime confiance qui est celui en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite claire et constante de l'autorité, principe consacré et confirmé de manière constante par la section de législation du Conseil d'Etat (cfr. e.a. arrêts n° 232.822 du 5 novembre 2015, ° 236.290 du 27 octobre 2016, n° 243.503 du 24 janvier 2019 et n° 243.882 du 5 mars 2019) ;

Que le respect de ce principe établi du droit administratif est d'autant plus prégnant que le public-cible des mesures mentionnées dans l'annexe au présent arrêté se trouve en situation de handicap ;

Que l'adoption d'un dispositif transitoire n'est pas davantage possible dans le cas d'espèce, pour le même motif ;

Qu'il convient donc que le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 ;

Vu l'avis n° 68.394/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il a été tenu compte de toutes les remarques formulées par la section de législation du Conseil d'Etat, à l'exception des points suivants : Que, premièrement, en ce qui concerne la remarque relative à la réalisation d'une étude comparative des prix entendue comme un préalable à l'adoption de la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion, il a été décidé de ne pas y faire suite étant donné 1° que l'article 31 alinéa 3 de l'arrêté 2014/152 porte que « les plafonds relatifs aux aides qui figurent dans la liste visée à l'article 3 § 1er tiennent compte, dans la mesure du possible, des résultats d'une étude comparative du prix », indiquant ainsi que cette modalité ne constitue pas une formalité obligatoire, et que 2° les aides octroyées respectent les principes d'objectivation et de mise en concurrence ;

Que, deuxièmement, en ce qui concerne la remarque relative au respect de l'article 23 de la Constitution, en ce qu'il impose une obligation de standstill, il convient de préciser ce qui suit : - L'adaptation du point 2.2 de l'annexe répond au souci d'en améliorer la lisibilité. Le champ d'application de cette sous-rubrique n'est pas réduit mais bien élargi, par une ouverture aux personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme ou une déficience auditive. - La précision relative à un plafond d'intervention au point 4.5. ne constitue pas un recul, car la règle était déjà appliquée par l'équipe pluridisciplinaire : s'agissant d'une règle non écrite, il convenait de l'insérer expressis verbis, dans un souci de sécurité juridique. - L'exclusion de la formation professionnelle au point 5 ne constitue pas un recul dans la protection des droits des bénéficiaires dans la mesure où dans le cadre de l'enseignement secondaire, il existe un enseignement spécialisé qui offre un accompagnement pédagogique, alors que ce n'est pas le cas dans la formation professionnelle ou dans l'enseignement supérieur ;

Que troisièmement, en ce qui concerne la remarque relative à l'obligation d'introduire des pièces justificatives au regard du point 1.13 et du point 3 de l'annexe, « au plus tard le 5 janvier de l'année suivant l'exercice concerné », il a été décidé de ne pas y faire suite étant donné que le principe de l'annualité budgétaire nous impose de ne prendre en considération que les achats effectués durant un seul et même exercice, ce principe devant être mis en regard du fait qu'un paiement ne peut intervenir qu'à la double condition que l'engagement intervienne avant le 31 décembre de l'année considérée et que sa liquidation intervienne avant le 15 janvier de l'année suivante, ce qui présuppose que le Service PHARE dispose des justificatifs à une date antérieure ;

Que quatrièmement, en ce qui concerne la remarque relative à la durée de validité de la décision relative aux produits absorbants pour incontinence, il a été décidé de ne pas y faire suite étant donné que 1° l'article 17, 2° de l'arrêté 2014/152 habilite l'équipe pluridisciplinaire à déterminer la date de prise de cours de la décision et, le cas échéant, la date de son échéance, et que 2° l'article 13 de ce même arrêté dispose que toute décision d'intervention peut faire l'objet d'une réévaluation. Considérant que les mesures concernées par le présent arrêté sont justifiées par les motifs d'intérêt général que sont l'inclusion des personnes handicapées, la diversité des aides proposées et une gestion rigoureuse des deniers publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les modalités et les critères concernant les interventions visées au chapitre à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté 2018/1322 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2018 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées est abrogé le 31 décembre 2020.

Art. 4.Par dérogation à l'article 3, les modalités et critères figurant dans l'annexe de l'arrêté du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 12 novembre 2018 précité continuent à s'appliquer à toutes les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2020.

Les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu'à leur date d'échéance dans les conditions déterminées par la réglementation sur base de laquelle elles ont été prises, à l'exception des décisions visées aux points suivants, lesquelles seront soumises aux dispositions de l'annexe du présent arrêté : - point 2.3.4 « Transcription de cours » - point 3 « Produits absorbants pour incontinence » - point 10 « Entretien et réparation de certaines aides ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

R. VERVOORT

Annexe à l'arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.

1. Dispositions générales

Chaque fois qu'il est mentionné « Service PHARE » dans la présente Annexe, il convient d'entendre « Directeur d'administration du Service PHARE ». Par « arrêté 2014/152 », il y a lieu d'entendre l'arrêté du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées. 1.1. Si la personne a obtenu une intervention auprès d'une autre entité fédérée ou du pouvoir fédéral, elle ne peut pas obtenir une intervention pour couvrir la même dépense auprès du Service PHARE. 1.2. Conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté 2014/152, la demande d'intervention est introduite au moyen du formulaire de demande établi par le Service PHARE complété et signé ou à tout le moins, d'un document écrit provenant de la personne ou son représentant légal.

Conformément à l'article 43, §§ 1er et 2 de l'arrêté 2014/152, les prestations d'aide matérielle sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention, à l'exception des situations suivantes : - Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de six mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention est admis ; - Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention est octroyée ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention à la personne handicapée. Aucune facture dont la date est préalable à la date de notification de cette décision ne sera prise en compte. 1.3. Un rapport médical complémentaire peut être demandé par le médecin du Service PHARE si les données médicales à sa disposition ne sont pas suffisantes.

Lorsqu'il est fait mention d'un pourcentage de handicap minimum dans les critères médicaux, le calcul de celui-ci se base sur le Barème Officiel Belge des Invalidités (BOBI). 1.4. Conformément à l'article 38, § 1er de l'arrêté 2014/152, s'il l'estime nécessaire, le Service PHARE se réserve le droit de demander toute information complémentaire utile à l'examen de la demande et notamment une attestation d'essai, un devis supplémentaire. 1.5. Les montants maxima ou de référence figurant dans la présente liste sont indiqués hors T.V.A, sauf spécification contraire. 1.6. Les frais afférents à la livraison, à l'installation ainsi que la taxe récupel sont intégrés dans les montants maxima de la présente liste. 1.7. Une seule intervention pourra être accordée lorsque deux matériels remplissent la même fonction et la même finalité. 1.8. Le Service PHARE n'accorde pas d'intervention pour du matériel relatif à la sécurité, sauf s'il est rendu obligatoire par une réglementation régionale ou fédérale. 1.9. Compte tenu des obligations imparties aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux centres d'hébergement agréés et aux logements collectifs adaptés, le bénéfice de certaines prestations est exclu pour les personnes résidant dans ce type d'institution. Les services de logements inclusifs ne sont pas concernés par cette exclusion.

Les prestations exclues sont les suivantes : - l'aménagement immobilier et mobilier tel que prévu au point 6 de la présente liste ; - l'équipement complémentaire tel que prévu au point 7 de la présente liste ; - les biens d'équipement tels que prévus au point 8 de la présente liste ; - l'entretien et les réparations relatifs aux prestations précitées.

Lorsqu'une personne domiciliée dans un logement privé situé en Région bruxelloise réside dans un des lieux d'hébergement visé à l'alinéa 1er, la demande d'intervention liée au domicile doit être accompagnée d'une attestation du lieu d'hébergement mentionnant la fréquence et la durée du retour à domicile. 1.10. Conformément à l'article 34 de l'arrêté 2014/152, lorsqu'ils sont destinés à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes dans le cadre d'un hébergement égalitaire constaté dans un jugement prononcé par les tribunaux compétents, les aides à la communication, le matériel anti-escarres, l'équipement complémentaire et les biens d'équipement tels que définis dans la présente liste, peuvent être octroyés en deux exemplaires moyennant le respect des conditions suivantes : 1° les deux adresses sont situées en Région de Bruxelles-Capitale;2° l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre à ses besoins. Conformément à l'article 35 de l'arrêté 2014/152, le montant total de l'intervention complémentaire visé sous ce point 1.10 est plafonné à 10.000 euros par période de cinq ans. 1.11. Sans préjudice de dispositions contraires figurant dans les points qui suivent, un renouvellement anticipé du matériel repris dans la présente liste peut être accordé dans l'une des situations suivantes : - soit lorsque le matériel visé ne répond plus aux besoins spécifiques de la personne.

Dans ce cas, la demande d'intervention doit être accompagnée d'un rapport détaillé justifiant l'évolution de la situation de la personne ; - soit lorsque le matériel n'est pas réparable ou que le coût de la réparation est disproportionné par rapport à celui d'un nouveau matériel équivalent. Cette condition doit être justifiée par une attestation du fournisseur établie préalablement à l'achat du nouveau matériel.

Aucun renouvellement ne peut être accordé dans les situations suivantes : - au cours de la période couverte par une garantie : deux ans à partir de la date d'achat ou plus en cas d'extension de garantie, sauf si une attestation du vendeur prouve que le dégât matériel n'est pas couvert par la garantie ; - durant le délai minimum mentionné s'il est établi que la cause de l'irréparabilité provient d'une négligence de l'utilisateur.

Le délai de renouvellement est incompressible en ce qui concerne les téléphones portables, les ordinateurs et les tablettes.

Les délais de renouvellement mentionnés pour certaines aides sont déterminés sur base de la date de facturation de la prestation précédente.

Si la prestation doit être remplacée ou réparée suite à un sinistre ou un vol, la nouvelle demande d'intervention doit être accompagnée d'un document probant de la compagnie d'assurance ou du procès-verbal de la police. L'intervention portera uniquement sur la part des éventuels frais supplémentaires aux montants couverts par l'assurance.

Dès lors, la personne est tenue de prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance et d'en fournir la preuve. A défaut, le Service PHARE n'accordera aucune intervention.

Ce point n'est pas d'application pour le point 4.5 de la liste (adaptation d'une voiture) : si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, aucune intervention ne pourra être accordée. 1.13. Conformément à l'article 22, alinéa 1er de l'arrêté 2014/152, les pièces justificatives doivent être introduites auprès du Service PHARE, à peine de forclusion, dans un délai de 6 mois qui suit l'exécution des prestations ou des dépenses couvertes par l'intervention. Pour les interventions relatives aux « Produits absorbants pour incontinence » visées au point 3 de la présente annexe, nonobstant ce délai de 6 mois, les pièces doivent être introduites au plus tard le 5 janvier de l'année suivant l'exercice concerné. 1.14. Lorsqu'une intervention est sollicitée dans le cadre d'une activité professionnelle rémunérée, d'un contrat d'adaptation professionnelle ou dans le cadre d'une formation professionnelle organisée par un organisme de formation, il sera fait application des dispositions de l'arrêté 2014/152, en sa section 8.

Conformément à l'article 83 de l'arrêté 2014/152, l'adaptation du poste de travail est destinée : - aux travailleurs handicapés et à leur employeur, du secteur privé ou du secteur public, y compris les travailleurs et employeurs des entreprises de travail adapté ; - aux travailleurs handicapés indépendants à titre principal ; - aux stagiaires et à leur entreprise formatrice dans le cadre du contrat d'adaptation professionnelle ; - aux stagiaires et à leur organisme de formation dans le cadre d'une formation professionnelle.

L'adaptation du poste de travail n'est pas accordée : - dans le cadre d'un stage découverte - dans le cadre d'activités de volontariat - aux personnes soumises à l'obligation scolaire.

Conformément à l'article 85 de l'arrêté 2014/152, la demande d'intervention est introduite de manière conjointe par la personne handicapée et l'employeur, l'entreprise formatrice, l'entreprise de travail adapté ou l'organisme de formation professionnelle au moyen du formulaire établi par le Service PHARE. Conformément aux articles 84, 86, 87 et 89 de l'arrêté 2014/152, l'intervention du Service PHARE est accordée sur base des principes suivants : - le Service PHARE intervient uniquement pour le poste de travail principal ; - lorsque du matériel transportable léger existe sur le marché, l'octroi d'une intervention pour du matériel transportable léger est privilégié pour permettre l'utilisation du matériel en télétravail le cas échéant (ex : ordinateur portable) ; - l'intervention ne vise que la partie des frais qui constituent une dépense supplémentaire par rapport à ceux encourus par une personne valide dans des circonstances identiques ; - l'intervention n'est octroyée que si la dépense ne peut être supportée par un autre pouvoir public ; - l'intervention n'est octroyée que si elle est nécessaire à l'inclusion de la personne handicapée ; - elle est déterminée en fonction des besoins de la personne handicapée et du caractère raisonnable (coût, efficacité, absence d'initiatives moins onéreuses et investissement dans le temps) des aménagements demandés.Cette intervention est accordée selon les modalités et conditions déterminées par la présente liste, à l'exception des aides précisées au point 11 « Adaptation du poste de travail ».

Conformément à l'article 88, § 3 de l'arrêté 2014/152, la personne handicapée est tenue de restituer le matériel transportable léger et le matériel transportable lourd à la fin de l'emploi, du contrat d'adaptation professionnelle ou de la formation professionnelle, sauf si elle démontre - dans un délai de 6 mois à dater de ce terme - que ce matériel lui est nécessaire dans le cadre d'une nouvelle occupation, d'un nouveau stage ou d'une nouvelle formation professionnelle.

Le matériel doit être restitué à un service d'appui technique ou à un organisme agréé par la Commission communautaire française dans le cadre de l'aide aux personnes handicapées.

2. Aides à la communication

2.1. Ordinateurs - Tablettes comme prothèse d'écriture

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : une déficience fonctionnelle importante au niveau des membres supérieurs empêchant l'écriture manuelle ainsi que les gestes de la vie quotidienne nécessitant un usage de ses deux mains : diminution de force, spasticité, troubles de la coordination et/ou de la sensibilité, affection articulaire, déformation morphologique, dyspraxie sévère...

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - une attestation d'essai établie par un service spécialisé (pour une première demande), précisant que le matériel a été testé et convient à la personne ; - si le demandeur est intégré dans l'enseignement ordinaire, l'établissement doit fournir un document contenant son autorisation quant à l'utilisation du matériel informatique en classe ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Pour toute demande relative aux troubles de la coordination et à la dyspraxie sévère, le justificatif doit impérativement mettre en évidence qu'une rééducation pluridisciplinaire antérieure a été mise en place et que d'autres moyens compensatoires ont été testés et se sont révélés insuffisants. Il faudra également mettre en évidence que la demande est réalisée dans le cadre d'un projet global cohérent et réfléchi avec une implication des différents partenaires (enfant, famille, école, équipe pluridisciplinaire).

Conditions particulières Le Service PHARE n'intervient pas pour les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap.

L'intervention ne couvre en aucun cas le coût du raccordement à un réseau ni le coût d'utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

Aucune intervention n'est accordée pour l'achat de matériel informatique utilisé dans l'enseignement spécialisé sauf en cas d'utilisation à domicile (exercices, devoirs).

L'intervention pour un ordinateur n'est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.

Délai de renouvellement : 5 ans pour les ordinateurs ou tablettes Modalités liées à l'Aide individuelle : intervention dans le coût limitée à

Ordinateur ou tablette

250 euros

Logiciels liés à la fonction de prothèse d'écriture

500 euros

2.2. Appareils de communication

Les appareils de communication sont des appareils permettant à la personne de communiquer par différents moyens : pictogrammes, symboles, synthèse vocale, etc.

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une dysarthrie sévère ; - soit une aphasie ; - soit une déficience auditive ; - soit un trouble du spectre de l'autisme ; - soit tout autre trouble des fonctions neurocognitives.

En outre, chacune de ces pathologies doit entraîner une déficience de la parole ne permettant pas une expression orale fonctionnelle qui rend indispensable l'usage d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un appareil de communication adapté.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation d'essai établie par un service spécialisé (pour une première demande), précisant que le matériel a été testé et convient à la personne.

Conditions particulières L'intervention ne couvre en aucun cas : - les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ; - le coût du raccordement à un réseau ni le coût d'utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

L'intervention pour un ordinateur n'est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.

L'intervention pour un appareil de communication n'est pas cumulable avec un ordinateur ou une tablette.

Délai de renouvellement : 5 ans pour les ordinateurs ou tablettes Modalités liées à l'Aide individuelle: intervention dans le coût limitée à

Appareil de communication (logiciels et bases de données symboliques compris)

15.000 euros

Ordinateur ou tablette

250 euros

Logiciels de communication liés à l'usage de l'ordinateur ou de la tablette

1.000 euros

2.3. Matériels spécifiques pour personnes aveugles ou malvoyantes

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une altération grave de la vue malgré une correction optique au meilleur oeil attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel stipulant que la personne présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture ou la lecture sans l'usage d'une ou plusieurs des prestations reprises ci-dessous.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé (hors transcriptions) ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation d'essai établie par un service spécialisé (pour une première demande et hors transcriptions).

Délai de renouvellement - 5 ans pour les ordinateurs et tablettes, les vidéo-loupes et les loupes ; - 4 ans pour les téléphones portables avec synthèse vocale. 2.3.1. Ordinateurs - tablettes - téléphones avec synthèse vocale Conditions particulières L'intervention ne couvre en aucun cas : - les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ; - le coût du raccordement à un réseau ni le coût d'utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

L'intervention pour un ordinateur n'est pas cumulable avec une intervention pour une tablette.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Ordinateur ou tablette

350 euros

Ordinateur intégrant la fonction de lecture d'écran et d'agrandissement

600 euros

Téléphone portable avec synthèse vocale

350 euros

2.3.2. Vidéo-loupes et loupes Conditions particulières - la demande de vidéo-loupe avec fonction double caméra doit être justifiée par une attestation scolaire ou professionnelle ; - la demande de loupe électronique avec écran doit être justifiée par une attestation liée à un usage professionnel.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Vidéo-loupe classique

4.300 euros

Vidéo-loupe avec fonction double caméra

6.450 euros

Vidéo-loupe parlante

4.500 euros

Loupe électronique avec écran

1.200 euros

Loupe électronique de poche

650 euros

2.3.3. Machine à écrire le braille Conditions particulières Le justificatif doit mentionner si le demandeur est brailliste ou en cours d'apprentissage de l'écriture Braille.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Machine mécanique (coffre compris)

900 euros

Machine électrique (coffre compris)

1.200 euros

2.3.4. Transcription de cours Conditions particulières - la demande doit être accompagnée d'une attestation d'inscription scolaire ; - la traduction de cours en Braille, en grands caractères ou sur CD ou DVD, doit être réalisée par l'intermédiaire d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics ; - le Service PHARE doit pouvoir obtenir une copie des documents qu'elle aura subventionnés.

Modalités L'intervention globale ne peut pas dépasser le montant maximum de 4.000 euros par année académique.

Photocopies agrandies, par feuille

0,20 euros

Transcription de cours (y compris scannage ou encodage), en grands caractères ou par enregistrement informatique (par 500 Ko) ou par page embossée

1,60 euros

Traduction de cours en Braille

1,60 euros

Enregistrement sur CD ou DVD

30 euros par heure d'enregistrement

2.3.5. Autres matériels spécifiques Conditions particulières - Les demandes de barrette Braille version 80 cellules et de logiciel de lecture d'écran version professionnelle doivent être justifiées par une attestation liée à un usage professionnel ou dans le cadre d'études supérieures. - Les demandes de bloc-notes électroniques avec logiciel de lecture d'écran doivent être justifiées par une attestation liée à un usage professionnel ou dans le cadre d'études.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Barrette Braille version 40 ou 44 cellules

5.900 euros

Barrette Braille version 80 cellules

12.100 euros

Bloc-notes électronique avec synthèse vocale

8.000 euros

Bloc-notes électronique avec synthèse vocale et logiciel de lecture d'écran

11.000 euros

Dictaphone

350 euros

Imprimante Braille

3.750 euros

Logiciel de lecture d'écran - avec sortie vocale, braille et/ou logiciel d'agrandissement - version professionnelle

2.000 euros 2.800 euros

Synthèse vocale

500 euros

Logiciel d'agrandissement

660 euros

Logiciel de reconnaissance des caractères

170 euros

Logiciel de reconnaissance vocale

150 euros

Lecteur de livres

300 euros

Machine à lire (non cumulable avec un logiciel de reconnaissance de caractères)

2.500 euros

2.4. Matériels spécifiques pour personnes sourdes ou malentendantes

Conditions médicales - Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter des difficultés graves pour écouter qui justifient l'utilisation du matériel, attestées par un rapport d'un service d'audiophonologie. - Pour les systèmes d'amplification de son, la personne doit présenter une diminution auditive moyenne de 60dB au moins à la meilleure oreille, sans appareillage.

La demande portant sur un émetteur cri bébé doit être accompagnée d'un certificat de grossesse.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation d'essai (sauf en cas d'impossibilité).

Délai de renouvellement : 5 ans 2.4.1. Systèmes de communication Modalités : intervention dans le coût limitée à

Système FM

2.500 euros

Aide à l'écoute avec ou sans interface et combinables avec appareils auditifs ou implants

500 euros

Système d'amplification de son : boucle magnétique, téléphones amplifiés avec ou sans fil

260 euros

Système de visiophonie pour téléphone portable ou ordinateur ou tablette

150 euros

2.4.2. Réveils et systèmes d'avertissement Modalités : intervention dans le coût limitée à

Emetteur cri bébé

200 euros

Réveil vibrant, lumineux et/ou digital Emetteur/récepteur avec signaux visuels et/ou vibrants Emetteur sonnette et/ou bouton de porte Emetteur incendie

1.350 euros

3. Produits absorbants pour incontinence

Conditions médicales et administratives La personne doit être âgée de 3 ans minimum. La demande doit être accompagnée des documents suivants : a) une prescription médicale établissant que la personne souffre d'une incontinence urinaire et/ou fécale suite à des lésions neurologiques médullaires ou des lésions congénitales ou acquises du bas appareil urinaire ou de l'appareil intestinal ou suite à un trouble de développement psychomoteur, mental ou psychologique. Le rapport médical doit spécifier: - s'il s'agit d'une incontinence diurne et/ou nocturne ; - si la pathologie est réversible ou acquise à vie. b) la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait incontinence INAMI. Condition particulière L'intervention ne couvre en aucun cas les onguents, les poudres, les lingettes, les alèses, les serviettes hygiéniques et les tampons.

Durée de validité La durée de la validité de la décision relative aux produits absorbants pour incontinence est fixée par le Service PHARE. Pour solliciter une prolongation d'intervention, la personne doit introduire une nouvelle demande, accompagnée des documents indiqués sous les conditions médicales et administratives.

Modalités - Lorsque la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait incontinence INAMI est positive, le Service PHARE intervient sur base des dépenses justifiées au moyen de preuves d'achats, dans les limites du plafond déterminé, déduction faite du montant forfaitaire pour incontinence accordé par l'INAMI. Pour obtenir l'intervention du Service PHARE, la personne doit justifier, au moyen de preuves d'achats, qu'elle a épuisé le forfait accordé par l'INAMI. - Lorsque la décision du médecin-conseil relative à la demande d'octroi du forfait incontinence INAMI est négative, le Service PHARE intervient sur base des dépenses justifiées, au moyen de preuves d'achats, dans les limites du plafond déterminé. - Le Service PHARE établit le calcul du montant de l'intervention et procède à la liquidation des paiements endéans les deux mois qui suivent les échéances suivantes : 1er avril - 1er août - 1er décembre.

Le Service PHARE se base sur les pièces justificatives valablement introduites à l'issue de chacune de ces échéances.

Les pièces justificatives qui seraient introduites après l'échéance du 1er décembre de l'année concernée et avant la date limite du 5 janvier de l'année suivante, sont susceptibles de faire l'objet d'un paiement séparé.

Les pièces justificatives des dépenses doivent être introduites au Service PHARE dans les 6 mois à dater de l'achat et au plus tard le 5 janvier de l'année suivant l'exercice concerné.

Intervention dans le coût limitée à

Par année civile

Nuit et jour

Nuit

Enfant à partir de 3 ans jusqu'à 8 ans accomplis dans l'année civile

600 euros

100 euros

Adulte et enfant à partir de la 9ème année civile

900 euros

200 euros

Les montants spécifiés ci-dessus sont des montants T.V.A. comprise.

4. Aides à la mobilité 4.1. Voiturette, adaptations et coussins anti-escarres

La voiturette (y compris ses adaptations et le coussin anti-escarres) est une prestation prévue dans la nomenclature d'IRISCARE, par application de l'Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019 établissant la nomenclature des aides à la mobilité. Son remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé peut être intégral ou donner lieu à des frais supplémentaires.

Etant donné le rôle résiduaire du Service PHARE, une intervention pourra être accordée uniquement dans les cas suivants : - soit dans un cas de cumul ou de renouvellement anticipé ; - soit exclusivement pour les adaptations non nomenclaturées qui revêtent un caractère indispensable.

Conditions médicales et administratives La demande doit être accompagnée d'une copie du dossier guichet unique comportant les éléments suivants : - la preuve du refus de l'intervention d'IRISCARE ; - un rapport médical fonctionnel motivant la prestation et son usage ; - un devis détaillé ; - un justificatif concernant l'usage d'une seconde voiturette en cas de cumul.

Conditions particulières Possibilité de cumul : le Service PHARE intervient dans le coût d'une voiturette et d'un coussin anti-escarres supplémentaire à celle dont dispose déjà la personne lorsque, pendant le délai de renouvellement de la prestation accordée par IRISCARE, une 2ème voiturette est prescrite et justifiée en raison d'une utilisation bien définie.

Les adaptations voiturettes qui peuvent être accordées sont celles qui ne sont pas codifiées dans la nomenclature d'IRISCARE. Délai et conditions de renouvellement Les délais de renouvellement du Service PHARE sont identiques à ceux appliqués par la nomenclature d'IRISCARE. Les conditions de remplacement de la voiturette et du coussin anti-escarres avant la fin du délai de renouvellement sont identiques à celles appliquées par la nomenclature d'IRISCARE à savoir que le demandeur doit fournir : - soit une prescription motivée d'un médecin spécialiste attestant que l'évolution de la déficience est à l'origine de la demande ; - soit une attestation d'un prestataire agréé par IRISCARE déclarant que la voiturette ou le coussin anti-escarres est irréparable et que l'usure ne peut être imputable à un usage non conforme à celui qu'en ferait le bon père de famille/la bonne mère de famille.

La voiturette ou le coussin anti-escarres doit figurer sur la liste des matériels susceptibles d'être remboursés par IRISCARE. De plus, le refus d'intervention d'IRISCARE ne peut être imputé au demandeur.

Modalités : intervention dans le coût limitée à La valeur de la voiturette ou du coussin anti-escarres fixée par la nomenclature des aides à la mobilité d'IRISCARE et selon les montants de remboursement qui s'y rapportent. 4.2. Aide à la propulsion d'une voiturette manuelle Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - une copie de l'annexe 13bis « attestation de délivrance de la voiturette » fournie par la société mutualiste ou le bandagiste ; - deux devis comparatifs ; - Pour les aides à la propulsion pour la personne, un rapport suivant le formulaire établi par le Service PHARE démontrant l'adéquation du matériel sur base d'un test personnalisé réalisé à l'extérieur ; - Pour les aides à la propulsion pour un tiers, un justificatif indiquant la nécessité d'aide à la propulsion pour le tiers.

Délai et conditions de renouvellement Le Service PHARE n'est susceptible d'accorder une nouvelle aide à la propulsion qu'après un délai de 5 ans, déterminé sur base de la date de facturation du système de motorisation.

Lors de l'achat d'une nouvelle voiturette manuelle, la personne devra veiller à ce que le système d'aide à la propulsion précédemment remboursé soit compatible avec celle-ci. La non-compatibilité du système avec la nouvelle voiturette ne constituera en aucun cas un motif de demande de renouvellement, sauf en cas de changement de voiturette lié à l'évolution de la situation médicale de la personne.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Aide à la propulsion manuelle pour la personne

2.400 euros

Aide à la propulsion motorisée pour la personne

4.900 euros

Aide à la propulsion motorisée pour un tiers

1.350 euros

4.3. Bicyclette à propulsion manuelle

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - deux devis comparatifs ; - un rapport suivant le formulaire établi par le Service PHARE démontrant l'adéquation du matériel sur base d'un test personnalisé réalisé à l'extérieur.

La personne doit pouvoir démontrer qu'il s'agit pour elle d'un mode de déplacement régulier, favorisant son autonomie par rapport aux autres modes de déplacements auxquels elle a accès.

Il ne peut y avoir de cumul entre une bicyclette à propulsion manuelle et une aide à la propulsion d'une voiturette manuelle.

Conditions médicales : La personne doit être usagère de fauteuil roulant.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Bicyclette à propulsion manuelle

3.550 euros

4.4. Poussette adaptée

Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter des difficultés graves ou absolues à marcher et être âgé d'au moins 3 ans.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Poussette adaptée

360 euros

4.5. Adaptation d'une voiture

Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter une déficience justifiant l'adaptation.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - Une copie du certificat d'immatriculation ou du bon de commande du véhicule ; - Un devis détaillé ; - Un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - Un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.), sauf pour les adaptations permettant l'accès au véhicule visées au point 4.5.3. ; - Lorsque certaines adaptations non reprises dans la rubrique 4.5.1. sont considérées comme indispensables à la conduite par le CARA, la demande adressée au PHARE est accompagnée d'un devis en vue d'une prise en charge ; - Si le demandeur conduit le véhicule, une copie de son permis de conduire adapté qui reprend les conditions et/ou restrictions ainsi que les adaptations. Le candidat au permis de conduire doit fournir une attestation d'aptitude à la conduite.

Conditions particulières Aucune intervention n'est accordée pour une adaptation existante sur un véhicule acheté d'occasion.

Sans préjudice d'une justification fonctionnelle dûment motivée, aucune intervention n'est octroyée pour les commandes à distance standard, le verrouillage central des portes, les vitres électriques, les rétroviseurs électriques et la climatisation du véhicule. Si le demandeur est passager, la demande ne peut porter que sur les aménagements de l'accès au véhicule.

Délai de renouvellement - 7 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule âgé de moins de 4 ans ; - 3 ans pour les adaptations effectuées sur un véhicule comptant 4 ans et plus.

En cas de changement de véhicule avant le délai indiqué, une intervention pour le renouvellement de l'adaptation est susceptible d'être accordée à condition que : - le Service PHARE ait marqué son accord préalablement au changement de véhicule ; - et que ce changement soit justifié par un usage intensif ou par une aggravation du handicap attestée par un rapport médical ou par une modification du contexte de vie personnel.

En aucun cas, l'intervention ne sera accordée si la voiture n'a pas atteint au moins 150.000 km.

Si le véhicule doit être réparé ou remplacé à la suite d'un sinistre ou d'un vol, l'adaptation ne sera pas prise en charge une deuxième fois. La personne doit donc prendre les dispositions nécessaires en matière d'assurance.

Entretien et réparation - aucune intervention n'est octroyée pour l'entretien des adaptations voitures mentionnées aux points 4.5.1, 4.5.2 et 4.5.3 ; - seul le coût des réparations ponctuelles (hormis la transmission automatique) est envisageable dans les conditions prévues au point 10 de la présente annexe.

Modalités A partir de 4 ans d'âge du véhicule, le montant de l'intervention est diminué de 20 % par année.

La diminution maximale d'intervention est de 60 %.

Cette diminution n'est pas appliquée aux adaptations réalisées avec du matériel amovible et récupérable sur un autre véhicule. Dans ce cas, le délai de renouvellement est de 7 ans, indépendamment de l'âge du véhicule.

Pour déterminer l'âge du véhicule, il est tenu compte de la date de sa 1ère mise en circulation.

Le Service PHARE peut refuser une adaptation qui n'apparaît pas suffisamment fonctionnelle au quotidien sur base de : - l'âge et/ou le degré d'usure du véhicule, comme les ancêtres ; - nouvelles normes de circulation. Pas d'adaptation pour un véhicule ne respectant pas les normes européennes d'émission.

Pour obtenir l'intervention, la personne doit produire une copie de l'attestation d'homologation du véhicule transformé établie conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

Intervention dans le coût limitée à Pour les adaptations de la voiture, le montant total d'intervention accordé sur base du point 4.5 ne peut dépasser 30.000 euros, en ce compris les interventions qui auraient été accordées sur base de l'article 3 § 2 de l'arrêté 2014/152.

Le paiement du montant de l'intervention est subordonné à la production d'une copie du certificat de réception européen ou de réception individuelle établi par Service Public Fédéral Mobilité et Transport. 4.5.1. Adaptation de la conduite

Accélérateur et freins sous le volant (système mécanique)

1.250 euros

Accélérateur et freins sous le volant (système pneumatique)

2.150 euros

Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système mécanique)

1.800 euros

Commandes d'accélérateur et de freins sur le volant (système électronique)

2.700 euros

Transmission automatique

900 euros

Déplacement de la pédale d'accélérateur

280 euros

Pédale d'accélérateur et/ou de freins rabattables/démontables

260 euros

Déplacement des commandes électriques

1.850 euros

Boule vissée au volant

50 euros

Cache-pédale

200 euros

4.5.2. Adaptations pour fonctions secondaires

Réglage électrique du siège conducteur

800 euros

Siège ergonomique pour conducteur

1.500 euros

Ceinture de type harnais

230 euros

4.5.3. Différentes adaptations permettant à la personne d'accéder au véhicule Le montant total d'intervention pour les différentes adaptations permettant à la personne d'avoir accès au véhicule ne peut dépasser 9.000 euros.

Accès au véhicule

Siège pivotant

1.000 euros

Siège pivotant sortant

1.250 euros

Siège enfant adapté (y compris plot d'abduction, appuie-tête, ceinture,...)

1.600 euros

Lève-personne pour voiture (non prévu pour le fauteuil roulant)

2.900 euros

Accès au véhicule avec le fauteuil roulant

Plateau élévateur en porte arrière ou latérale

5.800 euros

Rampes d'accès coulissantes ou non, fixées au véhicule

770 euros

Rails et kit de fixation

970 euros

Adaptation de la structure du véhicule pour augmenter son accessibilité

Abaissement du plancher arrière

7.450 euros

Rehaussement du toit

700 euros

Aplanissement du plancher

700 euros

Aides pour le chargement d'un fauteuil roulant à l'intérieur de la voiture

Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant manuel pliant

1.850 euros

Chargement dans le coffre par bras manipulateur pour fauteuil roulant électrique

3.000 euros

Chargement dans l'habitacle par bras manipulateur + modification portière

5.600 euros

4.6. Cours spécifiques pour l'apprentissage ou l'évaluation de l'aptitude à la conduite automobile

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience justifiant la nécessité de cours supplémentaires de conduite d'un véhicule automobile ; - soit une déficience justifiant l'adaptation du véhicule entraînant la nécessité de cours supplémentaires pour la conduite de ce véhicule.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - une attestation motivée établie par un médecin spécialiste ; - un rapport du Centre belge d'Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (C.A.R.A.) ; - une attestation émanant d'une auto-école agréée précisant le nombre d'heures de cours nécessaires.

Condition particulière Les cours doivent être destinés : - soit à déterminer l'aptitude à la conduite ; - soit à un apprentissage spécifique de la conduite d'un véhicule automobile bénéficiant d'adaptations figurant au point 4.5.1.

Modalités Le nombre maximum d'heures est fixé à : - 15 heures pour la détermination de l'aptitude à la conduite ; - 15 heures pour l'apprentissage spécifique de la conduite d'un véhicule automobile.

La demande ne peut être renouvelée.

Intervention dans le coût limitée à

Intervention par heure

40 euros

4.7. Chien-guide

Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter, après correction optique à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10, soit un champ visuel inférieur à 20°.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - un rapport établi par un organisme ayant pour mission l'intégration des personnes aveugles et reconnu par les pouvoirs publics garantissant le bon dressage du chien et les aptitudes du bénéficiaire.

Modalités L'intervention forfaitaire couvre l'achat et le dressage du chien ainsi que la formation du bénéficiaire.

Renouvellement L'intervention dans le coût d'achat d'un chien-guide peut être renouvelée sur production d'une attestation d'un médecin-vétérinaire indépendant de l'instructeur ou de l'association agréée qui a délivré le chien acquis précédemment.

Intervention dans le coût limitée à

Chien-guide

7.000 euros

4.8. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité 4.8.1. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité en cas de surdi-cécité

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : une malvoyance accompagnée d'une déficience auditive attestée par un document médical précisant que la personne présente une combinaison minimale de 30 % au niveau visuel et auditif. Le document doit être établi par un ophtalmologue et par un service d'audiophonologie.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation prouvant que la formation est donnée par un organisme agréé dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées s'adressant aux personnes atteintes d'une déficience visuelle ou d'une surdité.

Conditions particulières Le programme d'apprentissage comprend maximum 10 heures de cours.

Au terme du programme, l'organisme doit transmettre un rapport d'évaluation de la formation au Service PHARE. Modalités : intervention dans le coût limitée à

Par heure de formation

32 euros

4.8.2. Apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité avec canne blanche

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience visuelle attestée de 60 % au moins ; - soit une déficience visuelle inférieure à 60 % et dans ce cas la demande doit être justifiée par une prescription médicale établie par un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation prouvant que la formation est donnée par un organisme agréé dans le cadre d'une législation relative à l'intégration des personnes handicapées s'adressant aux personnes atteintes d'une déficience visuelle.

Conditions particulières Le programme d'apprentissage ne peut pas comprendre plus de 100 heures de cours pour les adultes et plus de 200 heures pour les mineurs.

Au terme du programme, l'organisme doit transmettre un rapport d'évaluation de la formation au Service PHARE. Modalités : intervention dans le coût limitée à

Par heure de formation

32 euros

5. Accompagnement pédagogique

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une ou plusieurs des pathologies suivantes : - une déficience visuelle et/ou auditive ; - une lésion neurologique centrale ; - un trouble du spectre de l'autisme ; - une déficience intellectuelle ; - une autre déficience de faible prévalence pour laquelle il est établi, sur base d'un rapport pluridisciplinaire circonstancié, qu'un accompagnement pédagogique est indispensable.

Le Service PHARE peut demander un examen psychopédagogique justifiant la nécessité d'un accompagnement.

Conditions générales Le demandeur suit : - soit des études supérieures universitaires ou non, reconnues par la Communauté française. Il peut aussi suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur, organisée par un établissement reconnu par la Communauté française ; - soit une formation professionnelle organisée, reconnue ou subventionnée par la Communauté française, la Région wallonne ou la Région bruxelloise, à l'exclusion de la formation professionnelle liée à l'enseignement secondaire.

L'accompagnement pédagogique est assuré par l'un des services suivants : - un Service d'Accueil et d'Accompagnement institué au sein de l'établissement scolaire ou partagé entre plusieurs établissements ; - un Service d'Accompagnement agréé par la Commission communautaire française pouvant intervenir dans un plan d'accompagnement individualisé ; - un Centre de Réadaptation Ambulatoire agréé et subventionné par la Commission communautaire commune pouvant intervenir dans un plan d'accompagnement individualisé ; - un Service d'Appui à la Formation Professionnelle agréé par la Commission communautaire française.

Les missions et le public cible du Service ou du Centre doivent être en adéquation avec les demandes individuelles d'accompagnement.

Demande La demande doit être accompagnée des éléments suivants : - un rapport pluridisciplinaire circonstancié du service qui assure l'accompagnement pédagogique pour le demandeur. Ce rapport justifie la nécessité de l'accompagnement pédagogique, explique le parcours et le projet du demandeur, démontre que le projet est réaliste, cohérent et compatible avec les capacités du demandeur ; - la convention d'accompagnement pédagogique annuelle entre le service et le demandeur signée par les deux parties. Elle précise la nature des interventions pressenties ; - la preuve d'inscription dans l'année de cours concernée ; - le programme complet des cours de l'année concernée.

Une demande est introduite pour chaque année de cours ou de formation.

Dans le cas d'une demande de prolongation d'intervention, le rapport pluridisciplinaire ci-dessus se fonde sur l'évaluation de l'accompagnement pédagogique organisée à la fin de l'année d'études ou du cycle de formation précédent.

Contenu de l'intervention L'intervention porte sur : - l'aide pédagogique spécifique à l'étudiant ou au stagiaire. Il s'agit d'explications orales, de répétition de l'information et de tutelle pédagogique effectuée par des accompagnateurs (étudiants, volontaires,...) sélectionnés en fonction de leurs compétences ; - les prestations - y compris pendant les cours - d'interprétation de la langue des signes de Belgique francophone ou des différentes formes de translittération, de transcription ou de vélotypie réalisées par des prestataires reconnus par un Service d'Appui à la Communication et à l'Interprétation pour les Personnes Sourdes, agréé par la Commission communautaire française ou par une administration équivalente située à l'étranger, dans le cadre de la formation ou de l'enseignement lié à un programme international de mobilité ; - la coordination entre les différents accompagnateurs et prestataires intervenants, leur sélection et leur encadrement (pour autant que ces missions ne soient pas clairement prévues dans les missions générales du service effectuant l'accompagnement) à concurrence de maximum 10 % du nombre d'heures d'accompagnement octroyées.

Sans préjudice de la date d'introduction de la demande, par année académique ou de formation l'intervention est de - 400 heures maximum d'aide pédagogique spécifique.

Deux heures de cours suivis donnent droit à maximum une heure d'aide pédagogique spécifique. - Pour les personnes présentant une déficience auditive, une intervention complémentaire de maximum 400 heures peut être accordée pour des prestations d'interprétation, de translittération, de vélotypie ainsi que de toute autre technique de transcription.

Une heure de cours donne droit à maximum une heure d'interprétation, de translittération, de vélotypie ainsi que de toute autre technique de transcription.

Quand la durée des cours ou de la formation ne couvre pas une année complète ou un horaire complet de plein exercice, le nombre maximum d'heures d'aide pédagogique spécifique pris en considération est réduit proportionnellement.

Le nombre d'heures d'interprétation, de translittération, de transcription, de vélotypie, ne subit pas cette réduction. Néanmoins le nombre d'heures d'interprétation ou de translittération ne peut pas dépasser le nombre d'heures de cours suivies.

En cas d'arrêt ou d'interruption des études ou de la formation, le demandeur est tenu d'en informer le Service PHARE. Modalités d'intervention Le service qui assure l'accompagnement pédagogique fournit au Service PHARE les documents suivants : - la preuve de la maîtrise des connaissances de l'accompagnateur dans les matières concernées ; - les états mensuels ou trimestriels des prestations sur le modèle établi par le Service PHARE signés par le demandeur, l'accompagnateur ou le prestataire et la direction du service qui assure l'accompagnement pédagogique ; - une attestation sur l'honneur de la part de l'accompagnateur précisant qu'il n'est pas rémunéré par ailleurs pour les heures d'accompagnement prestées ; - une attestation de la direction du service précisant que les prestations d'accompagnement ne sont pas prises en charge par un autre pouvoir public ; - un rapport d'évaluation établi et signé par le demandeur et la direction du service qui assure l'accompagnement pédagogique, à la fin de chaque année d'études ou en fin de cycle pour les formations courtes.

Le Service PHARE peut demander au service, au demandeur et aux accompagnateurs et prestataires concernés tout document ou justificatif supplémentaire en lien avec les prestations déclarées.

Intervention dans le coût limitée à

Par heure d'aide pédagogique spécifique

32 euros

Par heure d'interprétation de la langue des signes de Belgique francophone, de translittération, de transcription, de vélotypie : - les 400 premières heures - les heures suivantes

40 euros 32 euros

6. Aménagement immobilier et mobilier 6.1. Construction ou transformation du logement

Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience locomotrice dont l'importance justifie la demande ; - soit une déficience neurologique dont l'importance justifie l'aménagement demandé ; - soit une déficience cardio-pulmonaire dont l'importance justifie la demande.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - deux devis détaillés; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - si la personne ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer.

Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.

Les prescriptions en matière d'urbanisme ainsi que les normes techniques en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.

Le Service PHARE peut demander une preuve.

Aucune intervention n'est accordée : - pour la construction d'une terrasse ; - si les travaux visent un logement collectif.

En cas d'adaptation d'un logement neuf, le Service PHARE interviendra uniquement pour la différence entre le matériel de base tel que mentionné dans le catalogue de l'entrepreneur et le coût de l'installation adaptée.

Modalités L'intervention ne peut dépasser le montant maximum de 12.000 euros.

Elle n'est accordée qu'une seule fois.

Elle peut être fractionnée.

Le Service PHARE peut accorder un second montant d'intervention de maximum 12.000 euros en cas de déménagement, dans la Région de Bruxelles-Capitale, justifié par le départ du domicile parental où des aménagements ont déjà fait l'objet d'une intervention du Service PHARE et ce, pour vivre de façon autonome.

Conformément à l'article 43 de l'arrêté 2014/152 : - Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention est octroyée ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention à la personne concernée.

Après cette notification, le Service PHARE peut, sur demande du bénéficiaire, intervenir dans le remboursement de la facture d'acompte, à concurrence de 30 % maximum du montant accordé.

Aucune facture dont la date est préalable à la date de notification de la décision ne sera prise en compte. - Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision et s'achever dans un délai de deux ans à partir de cette même date.

Entretien et réparation Aucune intervention n'est accordée pour l'entretien et la réparation de construction ou transformation de logement.

Intervention dans le coût limitée à

Travaux liés au remplacement d'une baignoire par une douche de plain-pied

4.000 euros

Travaux liés au remplacement d'une douche surélevée par une douche de plain-pied

3.000 euros

Adaptation ou création d'un WC

2.000 euros

Adaptation ou création d'un lavabo

2.000 euros

Création, adaptation ou réagencement de pièces

4.000 euros

Elargissement d'une baie de porte avec placement de porte coulissante

1.300 euros par porte

6.2. Dispositif de changement de niveau

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante ; - soit une déficience neurologique importante ; - soit une déficience cardio-pulmonaire importante.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - deux devis détaillés minimum ; - un rapport justifiant le choix et le placement de l'appareil au vu de la configuration du logement du demandeur ; - si la personne ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer ; - une attestation établie par un organisme de contrôle agréé spécifiant le respect des normes de sécurité et de conformité en vigueur. A cet égard, l'appareil doit : - être pourvu de la certification « CE » ; - être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant ; - pour le placement d'un ascenseur un accord écrit du service de l'urbanisme compétent autorisant l'installation de celui-ci.

Pour les dispositifs de changement de niveau, le paiement du montant d'intervention est subordonné à la production de l'attestation de mise en service réalisée par un organisme agréé après leur installation. 6.2.1. Ascenseur ou plates-formes élévatrices Modalités : intervention dans le coût limitée à

Systèmes en X pour petites élévations

3.600 euros

Systèmes pour élévations jusqu'à 3 m

12.350 euros

Systèmes pour élévations supérieures à 3 m ou ascenseur

17.800 euros

Travaux d'aménagement liés au placement de la plate-forme ou de l'ascenseur

1.750 euros

6.2.2. Monte-escaliers Le Service PHARE se réserve le droit de demander une attestation d'essai.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Monte-escaliers avec siège desservant un étage (droit ou avec une ou deux courbes)

7.650 euros

Monte-escaliers avec siège desservant plus d'un étage

11.200 euros

Monte-escaliers avec plate-forme pour fauteuil roulant

13.650 euros

6.2.3. Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant L'appareil doit servir au domicile du demandeur.

Une attestation d'essai doit être fournie.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Monte-escaliers transportable pour fauteuil roulant

5.250 euros

6.2.4. Rampes d'accès amovibles Une attestation d'essai doit être fournie.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Rampes d'accès amovibles

880 euros

6.3. Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience locomotrice importante ; - soit une déficience neurologique importante ; - soit une déficience cardio-pulmonaire importante.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - deux devis ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - si la personne ou son représentant légal est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer. 6.3.1. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage Conditions générales La personne doit être conductrice d'un véhicule.

Si elle ne l'est pas, le garage doit constituer pour elle le seul accès possible à l'habitation.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte de garage

710 euros

6.3.2. Commande d'ouverture et de fermeture à distance de la porte d'entrée Modalités : intervention dans le coût limitée à

Ouverture avec parlophone

710 euros

Motorisation avec commande électronique et verrouillage

2.050 euros

7. Equipement complémentaire

Conditions générales Il s'agit de matériels ou d'objets qui s'unissent ou s'incorporent au bâtiment d'une manière durable et habituelle, à l'exception des aménagements immobiliers et mobiliers faisant l'objet du point 6. Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter un handicap dont la nature et la gravité justifient l'équipement.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - si la personne est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer.

Dans le cas d'une installation de rampe fixe sur le trottoir, l'accord du service de l'urbanisme compétent est requis.

Modalités L'intervention n'est accordée qu'une seule fois. Elle peut être fractionnée mais, prise globalement, elle ne peut dépasser le montant maximum prévu par demandeur.

Intervention dans le coût limitée à

Montant total des interventions pour les différents équipements

2.000 euros

8. Biens d'équipement 8.1. Lit et sommier réglable électriquement en hauteur - Parc-box

L'intervention pour le Parc-box est non cumulable avec un lit réglable électriquement en hauteur.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit soit faire usage d'un fauteuil roulant, soit présenter des difficultés graves ou absolues à se coucher (passer de n'importe quelle position à la position allongée et inversement).

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Lit réglable électriquement (y compris barrières et perroquet)

900 euros

Parc-Box

2.600 euros

8.2. Matelas anti-escarres

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Délai de renouvellement : 5 ans 8.2.1. Matelas (prévention d'escarres) Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter un risque d'escarres.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Matelas type 1 (prévention d'escarres)

320 euros

8.2.2. Matelas (Risque élevé d'escarres et ou antécédent d'escarres) Conditions médicales Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit : - soit avoir eu un antécédent d'escarre ; - soit présenter un risque élevé d'escarres.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Matelas type 2 (un risque élevé d'escarres)

1.300 euros

8.3. Lève-personne

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit : - soit être usagère de voiturette ; - soit présenter des difficultés graves qui l'empêchent de se redresser ou de se lever seule.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation d'essai.

Pour le matériel suspendu par rail : - si la personne est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer.

Modalités : intervention dans le coût limitée à 8.3.1. Lève-personne statique (de type perroquet)

Lève-personne sur pied

200 euros

8.3.2. Lève-personne électrique

Matériel sur roulettes

2.800 euros

Matériel suspendu par rail dans une pièce

4.800 euros

Matériel suspendu par rail dans plusieurs pièces

6.350 euros

8.3.3. Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie

Lift de bain actionné par la pression de l'eau ou de l'air ou fonctionnant sur batterie(disque de transfert compris)

1.050 euros

Lifter de bain de type « hamac » avec appui-tête et sangles

1.450 euros

8.4. Siège

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - une attestation d'essai (pour une première demande).

Si le matériel nécessite une fixation murale : - si la personne est propriétaire du logement, fournir une preuve de propriété ; - si la personne est locataire, fournir un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer. 8.4.1. Siège percé Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit : - soit être usagère de voiturette ; - soit présenter des difficultés graves qui l'empêchent de se redresser ou de se lever seul.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Siège percé sans roulette

150 euros

Siège percé avec roulettes

250 euros

8.4.2. Siège de douche Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une déficience motrice grave rendant difficile, voire impossible, le maintien en station debout sans appui.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Siège de douche mural

280 euros

Siège de douche muni de 4 petites roues, d'accoudoirs amovibles, percé ou non

440 euros

Siège de douche avec assise spéciale (sangles et cale-tête compris)

750 euros

Siège orthopédique polyvalent de toilette

1.1.450 euros

8.4.3. Siège de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter d'importantes difficultés au maintien dans la position assise.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Siège de bain

200 euros

Siège de bain avec assise type relax de bain, sangles et appui-tête

1.250 euros

8.4.4. Brancard de douche ou de bain Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une déficience importante rendant l'utilisation de la douche ou de la baignoire difficile, voire impossible, sans l'aide sollicitée.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Brancard sans réglage en hauteur

1.400 euros

Brancard avec réglage en hauteur

2.400 euros

8.4.5. Siège ergonomique permettant les déplacements Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit : - soit être usagère de voiturette ; - soit présenter des difficultés graves qui l'empêchent de se déplacer.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Modèle avec vérin à gaz

1.050 euros

Modèle électrique et modulable

2.200 euros

8.4.6. Motorisation d'un fauteuil relax releveur Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit : - soit être usagère de voiturette ; - soit présenter des difficultés graves qui l'empêchent de se redresser ou de se lever seule.

Modalités : intervention dans le coût limitée à

Motorisation d'un fauteuil relax releveur

maximum 50 % de la valeur du fauteuil avec un maximum de 400 euros

9. Petit équipement

Conditions particulières L'intervention du Service PHARE porte sur du petit matériel adapté au handicap et indispensable pour procurer une autonomie accrue dans la vie quotidienne de la personne. Le Service PHARE n'intervient pas pour du matériel d'usage courant ni pour du matériel adapté qui ne présente aucun surcoût par rapport au même matériel non adapté.

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter des limitations fonctionnelles importantes découlant de sa déficience et une incapacité à effectuer certaines activités sans l'aide technique sollicitée.

Conditions médicales spécifiques à une demande de canne blanche : Sur base d'éléments du dossier médical, la personne doit présenter : - soit une déficience visuelle attestée de 60 % au moins ; - soit une prescription médicale établie par un ophtalmologue agréé en réadaptation.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée.

Conditions administratives spécifiques à une demande de canne blanche : La demande doit être accompagnée des documents suivants : - un devis détaillé ; - un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ; - un justificatif stipulant que le demandeur maîtrise les techniques de déplacement ou s'engage à suivre des cours dans ce but.

Modalités Intervention dans le coût unitaire ou dans le supplément de coût par rapport au produit de base d'un équipement utilisable par une personne valide.

Intervention dans le coût limitée à

coût unitaire ou le supplément de coût par rapport au produit de base ne peut être supérieur à

150 euros

par demandeur, le montant total des interventions pour le petit équipement ne peut dépasser par période de 5 ans minimum à compter de la date de la première facture liquidée

1.000 euros

10. Entretien et réparations de certaines aides

Conditions générales Une intervention pour l'entretien ou la réparation peut être accordée pour une prestation qui a fait l'objet d'une prise en charge par le Service PHARE ou qui aurait pu l'être. Aucune intervention ne peut être accordée pour les éléments suivants : - téléphones, ordinateurs ou tablettes ; - transmission automatique dans la voiture ; - construction ou transformation du logement.

Modalités Pour les entretiens et les réparations des dispositifs de changement de niveau : - lorsqu'un contrat d'entretien et/ou de réparation a été conclu, une copie de ce(s) contrat(s) est jointe à la demande ; - le paiement du montant de l'intervention est subordonné à la production d'un document établi et signé par l'agent de la firme attestant qu'il a effectivement réalisé les entretiens et les réparations et contresigné par le demandeur ou son représentant légal ; - en l'absence de contrat d'entretien ou de réparation, les prestations doivent être décrites soit sur la facture, soit sur tout document probant annexé à celle-ci.

10.1. Entretien

On entend par « entretien » : la révision planifiée nécessaire et les interventions techniques assurant le fonctionnement optimal du matériel.

Conditions particulières L'entretien concerne exclusivement : - les ascenseurs et les plates-formes élévatrices ; - les monte-escaliers ; - les lève-personne sur rail ; - les voiturettes et les aides à la propulsion d'une voiturette manuelle ; - les bicyclettes à propulsion manuelle.

En ce qui concerne les voiturettes, le Service PHARE n'intervient que pour une seule voiturette à la fois, sauf en cas de cumul reconnu par le Service PHARE. Modalités : intervention annuelle dans le coût de l'entretien limitée à

Entretien

10 % de la valeur d'intervention dans l'achat, accordé sur une base annuelle

10.2. Réparation

On entend par « réparation » : les interventions techniques nécessaires pour remédier au(x) problème(s) lié(s) au bon fonctionnement du matériel, moyennant le remplacement éventuel des pièces défectueuses ou usées.

Le remplacement des batteries et pneus de voiturettes, en ce compris les motorisations de voiturettes, est pris en considération dans le cadre de la réparation.

Condition particulière Le Service PHARE n'intervient pas pour la réparation d'un matériel qui peut être prise en charge dans le cadre de la garantie du vendeur.

Lorsque le dégât ne peut donner lieu à intervention durant la période couverte par la garantie - deux ans à partir de la date d'achat ou plus en cas d'extension de garantie -, une attestation du vendeur stipulant qu'il ne prend pas en charge la réparation sera jointe à la demande d'intervention.

Modalités : intervention dans le coût de la réparation limitée à

Réparation

40 % de la valeur d'intervention dans l'achat, accordé sur la durée totale d'utilisation de l'aide

11. Adaptation du poste de travail 11.1. Ordinateurs avec utilisation de logiciels spécialisés

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une altération grave de la vue malgré une correction optique au meilleur oeil attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel stipulant que la personne présente une déficience visuelle rendant impossible l'écriture ou la lecture sans l'usage d'un ordinateur ou d'une tablette.

Conditions fonctionnelles Le Service PHARE peut accorder une intervention pour l'achat d'un ordinateur si la compatibilité de l'ordinateur avec l'utilisation de logiciels visant à compenser un handicap visuel se révèle indispensable pour lui permettre de mener son activité professionnelle.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - une motivation de la demande ; - soit une copie du contrat d'adaptation professionnelle ou du contrat de travail, accompagnée d'une note de l'employeur certifiant que ce type d'ordinateur n'est pas fourni aux travailleurs exerçant une fonction équivalente ; - soit une attestation d'inscription à une formation professionnelle ; - 2 devis détaillés comparatifs établis par des fournisseurs différents.

Conditions particulières L'intervention ne couvre en aucun cas : - les coques de protection, les housses ou sacs de transport, les disques durs externes, les clés USB et autres matériels non spécifiques au handicap ; - le coût du raccordement à un réseau ni le coût d'utilisation (abonnement et/ou prix des communications).

L'intervention pour un ordinateur n'est pas cumulable avec une intervention pour une tablette, ni pour l'achat d'un second ordinateur pour travailler à un second poste de travail.

Il n'y a pas d'intervention en matière de frais d'entretien et de réparation.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités : intervention dans le coût limitée à

Ordinateur ou tablette - compatible avec des logiciels visant à compenser un handicap visuel

700 euros

11.2. Ecran supérieur à 19 pouces

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, la personne doit présenter une altération grave de la vue malgré une correction optique au meilleur oeil attestée par un ophtalmologue ou par un bilan fonctionnel stipulant que la personne présente une déficience visuelle rendant impossible la lecture sans l'usage d'un écran supérieur à 19 pouces.

Conditions administratives La demande doit être accompagnée des documents suivants : - une motivation de la demande ; - une copie du contrat d'adaptation professionnelle, du contrat de travail ou une attestation d'inscription à une formation professionnelle ; - 2 devis détaillés comparatifs établis par des fournisseurs différents.

Conditions particulières Il n'y a pas d'intervention en matière de frais d'entretien et de réparation.

Délai de renouvellement : 5 ans Modalités : intervention dans le coût limitée à

Ecran supérieur à 19 pouces

175 euros

Vu pour être annexé à l'arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.

Le Membre du Collège chargé de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, R. VERVOORT