COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2018. - Arrêté 2017/1992 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Le Collège de la Commission communautaire française, VU L'arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2018 ;

Considérant qu'il y lieu d'adapter l'arrêté de fonctionnement interne du Collège afin de tenir compte des modifications intervenues en matière de marchés publics suite à la mise en vigueur le 30 juin 2017 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marché publics et de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant que ces nouvelles dispositions législatives induisent des nouvelles appellations et des nouveaux montants dont il convient de tenir compte pour être en adéquation avec celles-ci ;

Sur la proposition de la Présidente du Collège, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 5, § 2, de l'arrêté 2016 /25 du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services : 1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure ouverte; 2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure restreinte; 3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publication préalable; 4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 135.000 euros en cas de procédure négociée sans publication préalable; 5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 42 § 1er, 1, b de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics; 6. L'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15% du montant initial du marché, hors révision du prix et augmentation des postes prévus en quantités présumées ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2018.

F. LAANAN Présidente du Collège, Membre du Collège chargée du budget, de l'enseignement, du transport scolaire, de l'accueil de l'enfance, du sport et de la culture R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la cohésion sociale et du tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique et de la politique de la santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la politique d'aide aux personnes handicapées, de l'action sociale, de la famille et des relations internationales