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Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 18 décembre 2014
publié le 03 février 2015

Arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale. - Adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2015031048
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03/02/2015
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18/12/2014
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale. - Adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros


Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79 bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'accord sectoriel 2013/14 du Comité de secteur XV COCOF - Services du Collège et de Bruxelles Formation du 6 mai 2014;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses e la Commission communautaire française pour l'année 2014;

Vu le règlement du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses e la Commission communautaire française pour l'année 2014;

Vu l'inscription à l'AB 10.00.11.03 intitulé « Rémunérations du personnel statutaire » d'un crédit de 2.745.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 10.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel contractuel » d'un crédit de 426.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 21.00.11.03 intitulé « Rémunérations du personnel statutaire » d'un crédit de 18.000.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 21.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel contractuel » d'un crédit de 4.130.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 22.32.11.01 intitulé « Rémunérations du personnel de l'Etoile Polaire » d'un crédit de 763.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 25.00.11.04 intitulé « Rémunérations du personnel d'accompagnement » d'un crédit de 2.646.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 29.02.11.01 intitulé « Rémunérations du personnel » d'un crédit de 1.215.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 29.03.11.07 intitulé « Rémunérations du personnel non enseignant hors Haute Ecole » d'un crédit de 12.238.000 euros;

Vu l'inscription à l'AB 29.03.11.08 intitulé « Rémunérations du personnel non enseignant de la Haute Ecole » d'un crédit de 2.438.000 euros;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2014;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 18 décembre 2014;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête : Artikel 1. Le Collège de la Commission communautaire française adopte pour 2014 les critères d'attribution de l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale et engage le montant de 333.000 euros réservés à cet effet.

Art. 2.Le montant mensuel de cette prime est fixé à 30 euros brut à l'index 1.5460 de juin 2011, soit 46,38 euros. Cette prime est payée aux mêmes conditions que le traitement. Cette prime n'est pas soumise à l'indexation.

Art. 3.La dépense est à imputer en 2014 aux articles budgétaires suivants :

10.00.11.03

Rémunérations du personnel statutaire

€ 19.500

10.00.11.04

Rémunérations du personnel contractuel

€ 6.500

21.00.11.03

Rémunérations du personnel statutaire

€ 92.000

21.00.11.04

Rémunérations du personnel contractuel

€ 27.000

22.32.11.01

Rémunérations du personnel de l'Etoile Polaire

€ 10.000

25.00.11.04

Rémunérations du personnel d`accompagnement (Transport scolaire)

€ 54.000

29.02.11.01

Rémunérations du personnel (Complexe sportif)

€ 15.000

29.03.11.07

Rémunérations du personnel non enseignant hors Haute Ecole

€ 94.000

29.03.11.08

Rémunérations du personnel non enseignant de la Haute Ecole

€ 15.000

€ 333.000


Art. 4.Le Collège s'engage à proposer dès 2015 une disposition légale pérenne sur le même objet.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Pour le Collège : Mme C. JODOGNE Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique Mme F. LAANAN, Ministre-Présidente du Collège chargée du Budget

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