COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service (niveau 1 - rang 13), au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à partir du 1er octobre 2013

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1339 du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté 2008/1467 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté 2002/352 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2002, portant promotion, par avancement de grade de M. Jean-Pierre JAUMOTTE au grade de conseiller-chef de services, (rang 13), avec effet au 1er juin 2002, au service de la gestion des carrières du personnel enseignant et des structures des établissements scolaires, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013, (point 8), de déclarer vacant, avec effet au 1er octobre 2013, l'emploi de conseiller-chef de service, (niveau 1 - rang 13), pour le service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Vu l'avis de vacance d'emploi et d'appel aux candidatures du 6 mai 2013 pour l'emploi de Conseiller chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement;

Considérant les actes de candidature déposés par Mme Anne HENDRICKX, M. Jean-Pierre JAUMOTTE et M. Frédéric MOTTE;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le Conseil de direction puisque introduites dans les formes et délai prescrits;

Considérant que Mme Anne HENDRICKX et M. Frédéric MOTTE ont l'ancienneté requise pour être promus par avancement de grade au grade de conseiller-chef de service et que M. Jean-Pierre JAUMOTTE répond aux conditions pour être affecté par mutation à l'emploi de conseiller-chef de service déclaré vacant au service de l'organisation générale des sites d'enseignement;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil de direction du 6 juin 2013, approuvé le 17 juin 2013, qui est annexé à la présente décision, contenant l'examen des candidatures, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites et le classement provisoire des candidats;

Considérant que lors de cette réunion, le Conseil de direction a établi à l'unanimité un classement provisoire accordant à M. Jean-Pierre JAUMOTTE, la première place;

Considérant le procès-verbal du Conseil de direction du 10 juillet 2013, approuvé le même jour, qui est annexé à la présente décision, contenant la décision à l'unanimité, constatant l'absence de toute réclamation, de proposer au Collège de la Commission communautaire française le classement définitif et l'affectation par mutation de M. Jean-Pierre JAUMOTTE au service de l'organisation générale des sites d'enseignement à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Considérant l'examen de l'ensemble du dossier et plus particulièrement, les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction et considérant la proposition de classement définitif plaçant M. Jean-Pierre JAUMOTTE à la première place;

Considérant qu'au terme de cet examen, le Collège de la Commission communautaire française se rallie à la comparaison des titres et mérites des candidats effectuée par le Conseil de direction;

Considérant qu'il apparaît de cet examen que M. Jean-Pierre JAUMOTTE doit être tenu comme le plus apte à exercer les fonctions de conseiller-chef de service au service de l'organisation générale des sites d'enseignement pour les raisons développées dans les procès-verbaux du Conseil de direction mais considérant aussi, qu'il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une désignation dans l'emploi à conférer;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Pierre JAUMOTTE, conseiller-chef de service, (rang 13), est affecté par mutation au service de l'organisation générale des sites d'enseignement, à la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française, avec effet au 1er octobre 2013.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie est mise à la disposition de la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Par le Collège : La Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Ministre-Président du Collège chargé du Budget, C. DOULKERIDIS