MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Arrêté n° 1 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française suite à l'accord intersectoriel 2001-2002 « aspects quantitatifs et qualitatifs »

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 4 mars 1999, 18 janvier 2001 et 10 janvier 2002;

Vu l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 janvier 2002;

Vu le Protocole n° 125/1 relatif aux négociations menées les mardi 20 février, mardi 17 avril, lundi 23 avril, lundi 21 mai, mercredi 23 mai et jeudi 31 mai 2001 au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics concernant l'accord intersectoriel 2001-2002 « aspects quantitatifs et qualitatifs »;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 25 juin 2002;

Vu le Protocole n° 2002/18 du 11 juillet 2002 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 3 juillet 2002;

Vu la date d'entrée en vigueur des dispositions comprises dans cet arrêté et négociées dans le cadre de l'accord sectoriel 1999-2002;

Vu l'urgence, Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'annexe Ier de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par les arrêtés du Collège des 4 mars 1999, 18 janvier 2001 et 10 janvier 2002 est supprimée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.A l'article 25, § 2, du même arrêté, le montant de « 40 080 francs » est remplacé par « 993,56 euros ».

Art. 4.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège du 10 janvier 2002, les échelles de traitement figurant dans la colonne de gauche sont remplacées par les échelles de traitement augmentées linéairement d'1 % dans la colonne de droite du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A l'annexe Ire du même arrêté, les montants dans la colonne de gauche du tableau suivant sont remplacés par les montants augmentés d'1 % dans la colonne de droite du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Les dispositions relatives aux grades du niveau 2 entrent en application le 1er décembre 2002.

Les dispositions relatives aux grades des niveaux 2+ et 1 entrent en application le 1er décembre 2003.

Art. 7.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Par le Collège : F.-X. de DONNEA, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget