REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté 2008/696 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 2009 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 2004 fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er avril 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget;

Vu le protocole d'accord n° 2009/06 du Comité de secteur XV du 20 mars 2009;

Considérant la nécessité d'adopter un nouveau cadre suite à l'adoption d'un nouveau statut pour le personnel enseignant de la Commission communautaire française non subventionné par la Communauté française;

Considérant que certains emplois non subventionnés, à savoir ceux occupés par le personnel de l'Internat autonome du Ceria, n'avaient pas été repris dans le cadre adopté le 3 juin 2004, empêchant la statutarisation de ces membres du personnel;

Considérant que la situation des établissements au sein desquels étaient affectés des emplois non subventionnés a évolué depuis 2004;

Considérant que certains emplois placés en cadre d'extinction ont dû être réintégrés dans le cadre de base alors que d'autres devaient suivre le chemin inverse;

Considérant que pour une parfaite transparence, le niveau de chaque fonction a été indiqué en regard de celle-ci;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le cadre du personnel enseignant non subventionné des établissements scolaires de la Commission communautaire française comprend : ? Fonction de promotion Inspecteur/trice pédagogique 1 Administrateur/trice d'internat 1 Administrateur/trice 1 ? Fonction de sélection Educateur/trice chef 1 Responsable du restaurant d'application du CERIA 1 ? Fonction de recrutement Educateur/trice sportif/ve 2 Surveillant/e-éducateur/trice 8 Surveillant/e-éducateur/trice d'internat 11 Auxiliaire social/e 1 Conseiller/ère psycho-pédagogique 2 Logopède 3 Kinésithérapeute 2 Psychologue 1 Infirmier/ère 1 Aide soignant/e 1 Il comprend en outre un cadre d'extinction composé de : ? Fonction de sélection Coordonnateur/trice de l'enseignement secondaire spécialisé 1 ? Fonction de recrutement Econome d'internat 1 Secrétaire-bibliothécaire 2 Surveillant/e-éducateur/trice 1 Surveillant/e-éducateur/trice d'internat 1 Professeur 1 Logopède 1 Assistant social 1 Puériculteur/trice 1 Chargé/e de cours (Robaye) 1 Médiateur/trice 1 Auxiliaire paramédical/e 1 § 2. Conformément aux dispositions contenues dans le statut du personnel non subventionné et réglementant l'accès à ces différentes fonctions, ce cadre comprend au plus : 4 niveaux 1 32 niveaux 2+ 22 niveaux 2 Cadre d'extinction : 1 niveau 1 6 niveaux 2+ 6 niveaux 2 Soit : ? Fonctions de promotion Inspecteur/trice pédagogique Niveau 1 Administrateur/trice d'internat Niveau 2+ Administrateur/trice Niveau 2+ ? Fonctions de sélection Educateur/trice chef Niveau 2+ Responsable du restaurant d'application du CERIA Niveau 2+ ? Fonctions de recrutement Educateur/trice sportif/ve Niveau 2 ou 2+ Surveillant/e-éducateur/trice Niveau 2 ou 2+ Surveillant/e-éducateur/trice d'internat Niveau 2 ou 2+ Auxiliaire social/e Niveau 2+ Conseiller/ère psycho-pédagogique Niveau 1 Logopède Niveau 2+ Kinésithérapeute Niveau 2+ Psychologue Niveau 1 Infirmier/ère Niveau 2+ Aide soignant/e Niveau 2 Un cadre d'extinction composé de : ? Fonction de sélection Coordonnateur/trice de l'enseignement secondaire spécialisé Niveau 2+ ? Fonctions de recrutement Econome d'internat Niveau 2+ Secrétaire-bibliothécaire Niveau 2 Surveillant/e-éducateur/trice Niveau 2 Surveillant/e-éducateur/trice d'internat Niveau 2 Professeur Niveau 2+ Logopède Niveau 2+ Assistant social Niveau 2+ Puériculteur/trice Niveau 2 Chargé/e de cours (Robaye) Niveau 1 Médiateur/trice Niveau 2 Auxiliaire paramédical/e Niveau 2+ Ces niveaux correspondent aux niveaux d'enseignement requis, à savoir : ? niveau 1 : enseignement universitaire et enseignement supérieur de type long assimilé au niveau universitaire; ? niveau 2+ : enseignement supérieur de type court; ? niveau 2 : enseignement secondaire supérieur.

Art. 2.Les emplois d'inspecteur/trice pédagogique, d'administrateur/trice d'internat et d'administrateur/trice sont considérés comme des fonctions de promotion.

Les emplois de coordonnateur/trice de l'enseignement secondaire, d'éducateur/trice chef et de responsable du restaurant d'application du CERIA sont considérés comme des fonctions de sélection.

Les autres emplois prévus au cadre du personnel enseignant non subventionné sont dits « de recrutement ».

Art. 3.L'inspecteur/trice pédagogique exerce ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du/de la Conseiller/ère-chef de service du service ayant le volet pédagogique dans ses attributions.

Il/Elle assure un rôle de conseiller pédagogique en ce qui concerne l'enseignement secondaire ordinaire, le spécialisé ainsi que l'enseignement de promotion sociale.

Il/Elle coordonne et assure le suivi de la politique du Pouvoir organisateur en matière de formation.

Il/Elle vérifie les méthodes de travail et l'efficience du corps enseignant en mettant tout en oeuvre pour assurer la motivation et la participation de tous pour la réalisation du projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur.

Il/Elle émet un avis quant à l'opportunité d'organiser les activités parascolaires et les activités extra-muros.

Pour pouvoir être nommé/e à cette fonction, le membre du personnel doit être titulaire d'une fonction de professeur de cours généraux et porteur d'un titre requis pour cette fonction.

Art. 4.L'administrateur/trice d'internat est responsable de la gestion administrative, pédagogique, financière et matérielle de l'internat.

Il/Elle exerce ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du/de la Conseiller/ère-chef de service du service de l'Enseignement.

Pour pouvoir être nommé/e à cette fonction, le membre du personnel doit être titulaire d'une fonction de surveillant/e-éducateur/trice, de surveillant/e-éducateur/trice d'internat, de secrétaire-bibliothécaire ou d'économe d'internat.

Art. 5.L'administrateur/trice est responsable de la gestion administrative, pédagogique, financière et matérielle de l'établissement scolaire.

Il/Elle exerce ses fonctions sous l'autorité de la direction de l'établissement scolaire.

Pour pouvoir être nommé/e à cette fonction, le membre du personnel doit être titulaire d'une fonction de surveillant/e-éducateur/trice, de surveillant/e-éducateur/trice d'internat, de secrétaire-bibliothécaire ou d'économe d'internat.

Art. 6.Le/La chef éducateur/trice de l'internat de l'Institut Alexandre Herlin est placé/e sous l'autorité de la direction de cet Institut.

Il/Elle est responsable de la gestion pédagogique, administrative et éducative de l'internat. Il/Elle assure la bonne organisation et le bon fonctionnement de celui-ci.

Il/Elle assure également l'organisation du travail des surveillants-éducateurs.

Pour pouvoir être nommé/e à cette fonction, le membre du personnel doit être titulaire d'une fonction de surveillant/e-éducateur/trice, de surveillant/e-éducateur/trice d'internat.

Art. 7.Le/La responsable du restaurant d'application du CERIA se trouve sous l'autorité fonctionnelle du/de la Conseiller/ère-chef de service du service Logistique.

Il/Elle est responsable de la gestion et de la formation du personnel affecté au restaurant d'application.

Il/Elle veille au respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail.

Il/Elle est responsable de la préparation des budgets, des comptes d'exploitation et des comptes de résultats.

Pour pouvoir être nommé/e à cette fonction, le membre du personnel doit être titulaire d'une fonction de professeur de cours techniques, de pratique professionnelle ou de cours techniques et de pratique professionnelle, dans une spécialité relevant des métiers de bouche.

Art. 8.Le/La médiateur/trice se trouve sous l'autorité fonctionnelle du/de la Conseiller/ère-chef de service du service de l'Enseignement.

Il/Elle agit sur la prévention, la modération et la résolution de situations conflictuelles et de violence.

Il/Elle intervient pour endiguer l'absentéisme et le décrochage scolaire.

Il/Elle participe et contribue activement à la réflexion et à la réalisation de projets au sein de l'établissement scolaire et à la lutte contre les toxicomanies.

Il/Elle bénéficie, en vue de garantir sa neutralité et son objectivité, d'une autonomie d'action vis-à-vis de la Direction.

Art. 9.L'éducateur/trice sportif/ve se trouve sous l'autorité fonctionnelle de la Direction de l'établissement auprès de laquelle il/elle est affecté/e.

Il/Elle encadre les élèves par des activités sportives pendant les heures de fourche, certaines heures de récréation ou en cas d'absence d'un/e professeur.

Il/Elle coordonne et assure le suivi des activités sportives organisées au sein de l'établissement scolaire.

Il/Elle coordonne les activités parascolaires sportives.

Titulaire d'un titre donnant accès à la fonction d'éducateur/trice, le/la candidat/e à cette fonction doit produire, en outre, un document émanant d'une fédération sportive reconnue attestant de son expérience dans le domaine concerné.

Art. 10.Pour l'internat de l'Institut Alexandre Herlin, le nombre de surveillants/tes-éducateurs/trices d'internat est fixé à 8 et correspond à l'encadrement de 16 élèves internes. Cet internat peut disposer d'emplois complémentaires de surveillant/te-éducateur/trice d'internat à raison d'un mi-temps par groupe supplémentaire de deux élèves internes.

L'internat autonome du Ceria dispose au minimum de trois surveillants/tes-éducateurs/trices d'internat. Un emploi complémentaire de surveillant/te-éducateur/trice d'internat peut être octroyé si le nombre d'élèves internes dépasse 21 unités, un coefficient de 0,5 étant appliqué aux étudiants de l'enseignement supérieur pour ce calcul.

Art. 11.Les membres du personnel de l'Institut ROBAYE sont désignés temporairement par année scolaire; aucune nomination ne peut intervenir au sein de cet établissement.

Art. 12.Compte tenu du nombre d'élèves inscrits dans les différents établissements ou du nombre d'élèves pris en charge par les centres PMS, des emplois complémentaires peuvent être mis à disposition de ces établissements ou de ces centres.

Art. 13.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 juin 2004 fixant les normes d'encadrement des établissements scolaires de la Commission communautaire française pour le personnel enseignant non subventionné est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 15.Le Membre du Collège compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Par le Collège, Christos DOULKERIDIS, Président du Collège en charge de l'Enseignement et du Budget