COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2687 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 octobre 2022;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique, donné le 31 mai 2022;

Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française ;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge ;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Santé, Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, Rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs estimé à 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) consenti par monsieur Daniel NYS, ayant eu son dernier domicile à 1050 Bruxelles, Rue du Collège, 45 et décédé le 8 mars 2022.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022.

Par le Collège : B. TRACHTE A. MARON Ministre - Présidente du Collège Membre du Collège en charge de la Santé