COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2020. - Arrêté 2020/4 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de « monteur/monteuse en chauffage sanitaire » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences

Le Membre du Collège, Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9;

Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences;

Considérant l'approbation du Comité directeur du 8 mai 2019;

Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Les référentiels de validation de compétences relatifs au métier de « Monteur/Monteuse en chauffage sanitaire » sont approuvés comme suit :

Métier

Titres

Code

Monteur/ Monteuse en chauffage sanitaire

UC1 : Exécuter le montage d'une installation d'éléments rigides assemblés par emboitement

MONTCHAUFSANI-1

UC2 : Exécuter le façonnage et le placement de tuyauteries métalliques, synthétiques et d'acier fileté

MONTCHAUFSANI-2

UC3 : Exécuter le placement et le raccordement d'appareillage de chauffage

MONTCHAUFSANI-3

UC4 : Exécuter le façonnage et le placement de conduites d'évacuation des eaux usées, placement et raccordement d'appareils sanitaires

MONTCHAUFSANI-4

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2020.

Pour le Collège : B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle