COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2016. - Arrêté 2016/1764 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 2 juin 2016;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 27 juin 2015;

Considérant L'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1e juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française;

Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge;

Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé, Arrête :

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 585.000 EUR (cinq cent quatre-vingt-cinq mille euros) consenti par M. Lucien MEUWIS, né à Ixelles, le 23 décembre 1928, domicilié de son vivant à 1140 Evere, avenue Cicéron 27, et décédé à Schaerbeek, le 22 octobre 2014.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2016.

Pour le Collège : Mme F. LAANAN, présidente du Collège Mme C. JODOGNE, membre du Collège chargée de la Santé