COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/10 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, notamment l'article 87, § 3;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle donné en date du ...

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2003;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 22 février 2003;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu l'avis du Comité de Concertation de Base de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 1er février 2002;

Considérant qu'il convient d'augmenter le nombre d'emploi prévu au cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle en raison du nombre de lauréats du concours de recrutement organisé par le SELOR pour la Commission communautaire française;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnel;

Après délibérations, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 A relatif au niveau 2 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle le nombre 23 figurant en regard du grade de rédacteur est remplacé par le nombre 27.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle, de l'Enseignement et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2004.

E. TOMAS, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales D. DUCARME, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget