COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

14 MAI 2020. - Arrêté 2020/847 du Collège de la Commission communautaire française prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 127, 128 et 138 de la Constitution;

Vu le décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;

Vu l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, tous les délais de rigueur et de recours ont été suspendus depuis le 16 mars 2020 pour une durée de deux mois prorogeable une fois pour une durée d'un mois;

Considérant que les délais précités viennent donc à échéance le 15 mai 2020;

Considérant que la situation sanitaire ayant justifié la mise en place de la suspension des délais demeure identique et que son évolution est encore incertaine;

Considérant qu'il convient donc de proroger d'un mois les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Les délais de rigueur et les délais de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sont prorogés pour un mois, soit jusqu'au 15 juin 2020.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension [Art.3 La prorogation de tous les délais visés à l'article 2 ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale].

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2020.

Art. 4.Les Membres du Collège, chacun pour les matières qui le concernent, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Pour le Collège : La Présidente du Collège chargée de la Promotion de la Santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Politique de l'Enseignement, des Crèches, de la Culture, des Personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire, R. VERVOORT Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et des Relations internationales, B. CLERFAYT Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, A. MARON La Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale et du Sport, N. BEN HAMOU