COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle notamment l'article 2, tel que modifié par les arrêtés 2001/618 du 13 mars 2003 et 2005/132 du 29 juin 2006 du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 4 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 4 juin 2009;

Vu le protocole n° 2009/009 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française du 5 mars 2009;

Vu l'avis 46.964 du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'alinéa relatif au niveau 2 est supprimé et remplacé comme suit : « Niveau 2 Assistant administratif/technique chef 2 Assistant administratif/technique principal 5 Assistant administratif/technique ou Assistant administratif/technique de 1re classe (*) 27 » (*) : Application du principe de la carrière plane.

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, E. KIR