COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant promotion par avancement de grade de Mme Nicole Ryckmans au grade de conseillère-chef de service (niveau 1, rang 13)

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège du 4 juillet 1996, par l'arrêté du Collège du 11 décembre 1997 et par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 1999 déclarant la vacance, avec effet au 1er avril 1999 ou au plus tard à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, des 13 emplois de conseiller-chef de service;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 1er avril 1999 approuvant tant les critères communs au profil de fonction de conseiller-chef de service que les critères particuliers à chacun des 13 postes de conseiller-chef de service déclarés vacants et proposés par le Conseil de direction des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de vacance d'emplois et l'appel aux candidatures du 29 avril 1999 pour les emplois de conseiller chef de service pour les 13 services;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;

Considérant les actes de candidatures déposés par Mme N. Ryckmans et MM. Dehennin, Herremans, Rosquin et Van Acker pour l'emploi de conseiller-chef de service du service Logistique;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le Conseil de direction puisque introduites dans les délais et formes requis;

Considérant que tous les candidats ont l'ancienneté requise pour être promus au grade de conseiller-chef de service;

Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 3, 4 et 7 juin 1999 ainsi que ses annexes, contenant la présentation des candidats, les débats du Conseil de direction, la comparaison des titres et mérites des candidats et le classement provisoire des candidats;

Considérant le procès-verbal de la réunion du Conseil de direction des 24 juin, 1er, 8 et 9 juillet 1999 ainsi que ses annexes, contenant les débats relatifs aux réclamations orales et écrites de certains candidats et le classement définitif des candidats;

Considérant que le Conseil de direction a constaté que la majorité n'était pas atteinte et qu'aucun candidat n'a recueilli une majorité de votes positifs;

Considérant que le Conseil de direction a constaté que : Mme Ryckmans a recueilli 5 votes positifs sur 12;

MM. Rosquin et Van Acker ont recueilli chacun 1 vote positif sur 12;

MM. Herremans et Dehennin n'ont recueilli aucun vote positif.

Considérant que le Collège a décidé en sa séance du 6 décembre 2001 de retirer sa décision du 13 janvier 2000;

Que ce retrait est motivé par la violation de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'acte motivé faisant, au surplus, l'objet d'un recours porté devant le Conseil d'Etat;

Considérant que ce retrait implique que le Collège doit statuer à nouveau sur le dossier; qu'il échet de reprendre la procédure au moment où le vice fut constaté, soit à l'occasion de la délibération du Collège et de la décision prise par celui-ci; que dans cette mesure, il y a lieu de faire application des dispositions qui régissaient la matière au moment où l'acte retiré fut pris;

Considérant que l'ensemble du dossier est à nouveau à réexaminer, particulièrement les actes de candidature, les délibérations du Conseil de direction, les réclamations et les propositions;

Considérant qu'au terme de ce réexamen, le Collège se rallie à l'examen des titres et mérites des candidats effectué par le Conseil de direction et à la proposition faite, par celui-ci, pour les motifs judicieusement exprimés dans les procès-verbaux;

Considérant que les extraits des délibérations du Conseil de direction relatifs à l'examen des titres et mérites des candidats de même qu'aux motifs de la proposition faite et du classement effectué, et qui sont annexés à la présente délibération, font apparaître, après réexamen, que Mme Nicole Ryckmans doit être tenue comme le candidat le plus apte à exercer les fonctions en cause;

Considérant que pour ce faire, il n'est, en rien, tenu compte de la manière avec laquelle les fonctions ont été remplies sous le couvert d'une nomination retirée;

Considérant que les motifs auxquels le Collège se réfère sans réserve font clairement apparaître non seulement pourquoi le candidat choisi est considéré comme étant le plus apte, mais aussi pourquoi il peut être estimé que les autres candidats ne justifient pas des mêmes titres et mérites de nature à justifier une nomination;

Considérant que même si la délibération antérieure du Collège a été retirée, c'est en raison d'un défaut de motivation formelle; qu'il serait inéquitable que les agents nommés, qui ne sont en rien responsables de la situation, ne bénéficient point d'une nomination avec un effet rétroactif; qu'en fait, ils ont exercé la fonction litigieuse tandis que la rétroactivité ne porte atteinte à aucun droit d'un tiers;

Sur proposition du membre du Collège chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Nicole Ryckmans, attachée principale (rang 11) est promue par avancement de grade au grade de conseillère-chef de service (rang 13) pour le service Logistique.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressée est fixé dans l'échelle 13/2 (1 137 374 - 1 742 693).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressée et une copie en est transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par le Collège : F.-X. de DONNEA, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget