COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

La Membre du Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24 ;

Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté 2015/1737 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2016 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 2 juillet 2018 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 2 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné le 2 juillet 2018 ;

Vu la décision du 19 octobre 2018 du Comité ministériel institué par l'article 4 de l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, de ne pas rendre d'avis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2018 et le 12 novembre 2018;

Vu l'accord de la Membre du Collège chargée du Budget, donné le 26 juin 2018 ;

Vu l'avis n° 64.278/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant, premièrement, que les mesures concernées par le présent arrêté sont justifiées par les motifs d'intérêt général que sont l'inclusion des personnes handicapées, la diversité des aides proposées et une gestion rigoureuse des deniers publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les modalités et les critères concernant les interventions visées au chapitre III du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté 2015/1737 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2016 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées est abrogé le 31 décembre 2018.

Art. 4.Les modalités et critères figurant dans l'annexe de l'arrêté du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2016 précité continuent à s'appliquer à toutes les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2018.

Les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu'à leur date d'échéance dans les conditions déterminées par la réglementation sur base de laquelle elles ont été prises, à l'exception des décisions visées au point 3 de la présente annexe « Produits absorbants pour incontinence ». Celles-ci seront soumises aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 12 novembre 2018.

La Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, C. FREMAULT

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