COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant promotion par avancement de grade de Madame Michèle LAMY, attaché principal (rang 11), au grade de Conseiller chef de service (rang 13)

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis inséré par la loi spéciale du 16 janvier 1993;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 249.175 du 8 décembre 2020 prononcé à la suite du recours en annulation introduit par Madame Michèle LAMY à l'encontre de la décision du Collège de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 lui refusant la promotion par avancement de grade au grade de Conseiller-chef de service en application de l'article 77 § 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Considérant qu'il y a lieu de promouvoir, en surnombre, Madame Michèle LAMY au grade de Conseiller-chef de service;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Madame Michèle LAMY, attachée principale (rang 11), née à Etterbeek, le 12 mai 1968, est promue par avancement de grade au grade de Conseiller chef de service (rang 13), en surnombre avec effet et prise de rang au 1er août 2019;

Art 2. Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle de traitement 13/2.

Art 3. Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie tenue à disposition de la Cour des Comptes.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE Ministre-Présidente Membre du Collège chargée de la Fonction publique