COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté 2020/2613 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2013/129 du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, les articles 3/1, alinéa 6 et 3/7, § 2, modifiés par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Comité de gestion de Bruxelles Formation, donné le 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 janvier 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 17 décembre 2020 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 8 février 2021 ;

Vu l'avis 68 628 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que de nombreux stagiaires et usagers de Bruxelles Formation doivent faire face à des situations de précarité constituant un frein à l'accès et la poursuite d'une formation ;

Qu'il convient dès lors d'augmenter le montant de la prime de formation afin de garantir l'égalité d'accès à la formation et la sécurisation des parcours de formation ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2013/129 du 19 décembre 2013 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2016/1620 du 29 septembre 2016, les mots " 1 euro » sont remplacés par les mots « 2 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique à tous les contrats de formation professionnelle en cours.

Art. 4.Le Membre du Collège qui a la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Par le Collège, Barbara TRACHTE Présidente du Collège Bernard CLERFAYT Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle