COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1016 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 10 modifiant l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget règlementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

LE COLLEGE, vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ; vu le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent vu le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 vu l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19; vu Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Vu la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales.

Vu la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du collège de la Commission communautaire française Vu L'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 Considérant le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique de recette permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires en dépenses afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19 ;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

recettes courantes

14.967

modifications

+ 2.046

Total des recettes

17.013

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Il est créé une allocation de base de recette 01.100.01.03.49359, dénommée « Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 », dont les crédits sont estimés à 2.046.000 €.

Art. 4.L'article 4 de l'arrêté 2020/550 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 4 relatif à l'ajustement du budget réglementaire des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas modifiés.

Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Collège, B. Trachte Ministre-Présidente