COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

Le Collège, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ; vu le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent vu le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 vu l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19; vu Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Vu la décision du 28 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les Mesures complémentaires de soutien aux décisions du 26 mars 2020 pour les secteurs bruxellois dits non-marchands du Social et de la Santé relevant du Collège réunies de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune et création de dotations spéciales.

Vu la décision du 14 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les Mesures de soutien complémentaires aux décisions du 26 mars et du 23 avril 2020 pour les secteurs non-marchands bruxellois relevant du Collège de la Commission communautaire française Vu l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 Considérant le besoin urgent de support financier du secteur non-marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit : En milliers d'EUR. Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

539.204

513.855

Ajustement

+ 16.274

+16.274

Ajustés

555.478

530.129

Art. 3.l'article 2 de l'arrêté 2020/547 du collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Il est créé une allocation de base 30.001.00.21.0100, dénommée « subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19 », dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.23.3200, dénommée « Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire COVID-19 », dotée de 36.000 € en crédits d'engagement et 36.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée « Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID-19. », dotée de 15.518.000 € en crédits d'engagement et 15.518.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.25.1211, dénommée « Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire COVID-19. », dotée de 120.000 € en crédits d'engagement et 120.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.26.4322, dénommée « Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise sanitaire COVID-19. », dotée de 600.000 € en crédits d'engagement et 600.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.l'article 4 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est abrogé.

Art. 5.l'article 5 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit : Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3du présent décret ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.

Art. 6.l'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit :

Initial 2020

Ajustement 2020

Décret

Recettes

490.625.000

506.899.000

Dépenses

513.855.000

530.129.000

Solde brut

-23.230.000

-23.230.000

Codes 8

Codes 9

1.163.000

1.163.000

Solde SEC

-22.067.000

-22.067.000

Règlement

Recettes

14.967.000

17.013.000

Dépenses

21.885.000

23.931.000

Solde brut

-6.918.000

-6.918.000

Codes 9

27.000

27.000

Solde SEC

-6.891.000

-6.891.000

Totaux

Recettes

505.592.000

523.912.000

Dépenses

535.740.000

554.060.000

Solde

-30.148.000

-30.148.000

Codes 8

-

-

Amortissements

1.190.000

1.190.000

Solde des institutions consolidées (IBFFPP)

1.167.000

1.167.000

Neutralisation

11.464.000

11.464.000

Neutralisation SGS Bâtiment

-

Opérations

16.327.000

16.327.000

Soldes SEC NET

0

0

Art. 7.le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 8.le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Pour le Collège: B. TRACHTE, Ministre-Présidente.