COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2002. - Arrêté n° 2002/537 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'Administrateur général adjoint (rang 16) des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège du 4 juillet 1996, par l'arrêté du Collège du 11 décembre 1997 et par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres des services du Collège de la Commission communautaire française tel que modifié par l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Vu la décision du Collège de la Commission communautaire française du 8 novembre 2001 déclarant la vacance des emplois d'Administrateur général et Administrateur général adjoint (rang 16);

Vu l'avis de vacance d'emplois et l'appel aux candidatures du 8 novembre 2001 publié au Moniteur belge en date du 3 avril 2002;

Considérant les actes de candidatures déposés par Mme Nadine GABET et par MM. DEBACKER, MASQUELIER et RENWART pour l'emploi d'Administrateur général adjoint;

Considérant que ces candidatures ont été jugées recevables par le Collège puisque introduites dans les délais et formes requis;

Considérant que tous les candidats ont l'ancienneté requise pour exercer le mandat d'Administrateur général adjoint;

Considérant les titres et mérites de chacun des candidats (le tableau comparatif étant joint en annexe);

Considérant que, nonobstant les moindres titres dont M. Jean-Jacques MASQUELIER peut se prévaloir, il faut constater qu'il exerce les fonctions de chef de service depuis 1991 et qu'il dispose de la plus grande ancienneté de niveau parmi les candidats, de même que de l'expérience la plus diversifiée au sein du service public;

Qu'il a notamment exercé les fonctions de responsable du service Finances et Budget de 1992 à 2000, puis de Directeur d'Administration des Affaires budgétaires, financières et patrimoniales depuis janvier 2000; qu'en matière de fonction publique, il a exercé des missions particulières et de coordination des services d'inspection comptable et normative de la Commission communautaire française; que l'exercice de cette fonction lui a permis d'acquérir une expérience utile en matière des législations concernant les matières sociales et de la santé; que dans le cadre de ces diverses expériences, il a eu l'occasion de démontrer des mérites particuliers;

Considérant que M. Jean-Jacques MASQUELIER exerce, depuis le 1er novembre 2001, à la satisfaction générale, les fonctions supérieures d'Administrateur général adjoint, qui constitue précisément l'emploi à pourvoir; que ces fonctions supérieures ont été renouvelées par un arrêté du 23 mai 2002;

Qu'ainsi, il présente, par rapport à tous les autres candidats, une expérience particulière et préférentielle sur ce point;

Considérant, certes, que M. Philippe DEBACKER, autre candidat, s'est également vu confier la mission d'Administrateur général adjoint pendant quatre ans; que le Collège n'a cependant pas jugé opportun de renouveler ladite mission ou d'octroyer les fonctions supérieures d'Administrateur général adjoint en question, au vu des rapports d'activités rendus;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le mandat d'Administrateur général adjoint est attribué pour une période de cinq ans débutant le 1er novembre 2002, à M. Jean-JACQUES MASQUELIER, Directeur d'Administration (rang 15), Administrateur général adjoint faisant fonction (rang 16).

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 16/1 (36.449,87 euro - 54.173,03 euro ).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et une copie en est transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Collège : F.-X. de DONNEA, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget