COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

Le Collège, Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 30 juin 1997;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 3 juillet 1997 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 juillet 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considerant l'urgence motivée par la nécessité d'assurer les missions consultatives nouvelles qui découlent du transfert de l'exercice de compétences en matière d'Aide aux Personnes et de Santé pour la Commission communautaire française et la nécessité de remplacer au plus tôt les membres de l'actuel Conseil consultatif dont le mandat est venu à échéance, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de celle-ci. CHAPITRE II. - Les Membres des Sections et du Bureau Section 1. - Composition des sections

Art. 2.La section « Aide et soins à domicile » est composée de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants : 4 membres représentent les pouvoirs organisateurs; 3 membres représentent les travailleurs des secteurs; 3 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; 4 membres sont nommés à titre d'expert.

Art. 3.La section « Services ambulatoires » est composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants : 6 membres représentent les pouvoirs organisateurs; 6 membres représentent les travailleurs des secteurs; 6 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; 6 membres sont nommés à titre d'expert.

Art. 4.La section « Hébergement » est composée de 15 membres effectifs et de 15 membres suppléants : 4 membres représentent les pouvoirs organisateurs; 3 membres représentent les travailleurs des secteurs; 4 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; 4 membres sont nommés à titre d'expert.

Art. 5.La section « Personnes Handicapées » est composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants : 6 membres représentent les pouvoirs organisateurs; 4 membres représentent les travailleurs des secteurs; 8 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles; 6 membres sont nommés à titre d'expert. Section 2. - Procédure de nomination des membres

Art. 6.Les candidatures visées à l'article 8, § 3, du décret sont envoyées par recommandé avec accusé de réception, au Membre du Collège compétent pour le secteur concerné dans le courant de l'antépénultième trimestre du mandat des membres sortants, et pour la première fois, dans le courant du trimestre qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le membre démissionnaire est remplacé par le College dans les trois mois qui suivent sa démission. Le membre remplaçant termine le mandat du membre qu'il remplace. Section 3. - Les Membres du Bureau

Art. 8.Les présidents des sections présentent au Collège le résultat de l'élection visée à l'article 8, § 4, du décret. Le Collège entérine la composition du Bureau. CHAPITRE III. - Fonctionnement des sections et du Bureau Section 1. - Saisine

Art. 9.Le Membre du Collège compétent pour l'Aide aux Personnes ou le Membre compétent pour la Santé saisit les sections ou le Bureau des demandes d'avis, au nom du Collège. Ils fixent le délai dans lequel ces avis doivent être remis, sans que ce délai ne puisse être inférieur à quinze jours.

Art. 10.La section ou le bureau remet son avis aux Membres du Collège visés à l'article 9. Section 2. - Avis

Art. 11.Si un avis n'est pas donné à l'unanimité, une note de minorité peut être déposée au secrétariat dans les deux jours ouvrables suivant la réunion. Cette note sera jointe à l'avis.

Art. 12.Les Sections ne peuvent pas émettre d'avis si la moitié de leurs membres n'ont pas signé la liste des présences.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion dans les huit jours. Les avis concernant les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour sont rendus quel que soit le nombre de membres présents. Section 3. - Déontologie

Art. 13.Tous les membres du Conseil consultatif et les membres des groupes de travail sont tenus au secret des délibérations; il en va de même des documents et des renseignements dont ils ont connaissance de par l'exercice de leur mission.

Sur proposition d'une section, en cas de manquement grave à ses obligations, un membre peut être démis par le Collège.

Art. 14.Sans préjudice des réglementations applicables, les Membres du Collège sont les seuls à être informés des avis rendus par les Sections et à pouvoir les diffuser.

Art. 15.Le membre de la section qui a un intérêt personnel et direct à un point inscrit à l'ordre du jour, ne peut assister à la discussion de ce point.

Dans ce cas, le membre quitte la séance le temps nécessaire à la discussion, à l'élaboration de l'avis et, le cas échéant, du vote concernant ce dossier. Section 4. - Absences et suppléances

Art. 16.En cas d'empêchement, le membre effectif est tenu d'avertir personnellement et sans délai son suppléant et le secrétariat du Conseil consultatif.

Si le membre suppléant ne peut participer à la réunion, il en informe immédiatement le secrétariat.

Tous les six mois, le secrétariat du Conseil consultatif communique au Collège les listes de présences des membres aux réunions des Sections.

Art. 17.Un membre est réputé démissionnaire après quatre absences non justifiées. Sur information de la section, cette démission est actée par le Collège qui procède au remplacement du membre démissionnaire conformément au présent arrété.

Art. 18.Les membres suppléants n'assistent pas aux réunions sauf s'ils remplacent leur membre effectif et sauf circonstances exceptionnelles, laissées à l'appréciation du Président. Section 5. - Organisation des réunions

Art. 19.Le Président propose la date et l'ordre du jour des réunions.

A la demande d'un tiers des membres effectifs qui fixent l'ordre du jour, le Président convoque, dans le mois, la Section ou le Bureau. A la demande d'un membre effectif ou suppléant, un point peut être inscrit à l'ordre du jour d'une séance. Cette demande est introduite au secrétariat, par écrit, au plus tard quinze jours avant la réunion.

Sauf urgence constatée par le Président, les convocations et documents des réunions sont transmis aux membres au plus tard huit jours avant la date de la réunion. Ils sont adressés tant aux membres effectifs que suppléants.

La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion et son ordre du jour.

Art. 20.Les procés-verbaux relatent les discussions d'une manière concise tout en traduisant les diverses opinions exprimées. Sauf à leur demande, ils ne mentionnent pas le nom des intervenants, ni le nom des membres ayant pris part au vote. Ils ne peuvent faire l'objet ni de publication, ni de diffusion par les Sections ou le Bureau.

Les procès-verbaux sont approuvés par la Section concernée ou le Bureau. Ils sont transmis à tous les Membres du Collège.

Art. 21.L'Administration introduit les dossiers et fournit les informations nécessaires.

Le Fonctionnaire dirigeant de l'Administration organise le secrétariat du Bureau et des Sections. A cette fin, il désigne deux fonctionnaires chargés d'assurer le secrétariat permanent du Conseil consultatif. Le secrétariat rédige un rapport annuel mentionnant pour chaque Section et pour le Bureau : - le nombre de réunions; - les points abordés; - la teneur des avis rendus.

Ce rapport est remis à tous les Membres du Collège. Section 6. - Groupes de travail

Art. 22.Les Sections ou le Bureau peuvent créer des groupes de travail dont ils fixent la composition et la mission. Les membres, tant effectifs que suppléants, peuvent être membres d'un groupe de travail. Celui-ci désigne son rapporteur en son sein.

Les groupes de travail peuvent s'adjoindre des techniciens dont le nombre ne peut dépasser la moitié des membres. Ils assistent aux groupes de travail à titre personnel et non en tant que représentants d'une organisation.

Art. 23.D'initiative ou à la demande du Bureau plusieurs sections peuvent se réunir conjointement ou former des groupes de travail conjoints. CHAPITRE IV. - Jetons de présence

Art. 24.Les membres effectifs ou suppléants ont droit à un jeton de présence lorsqu'ils participent, pour une durée minimale de deux heures, aux réunions des Sections ou du Bureau.

Art. 25.Le montant du jeton de présence s'élève à 750 francs pour les membres et 2 000 francs pour le Président de séance. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 26.Le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois de l'Aide aux Personnes et de la Santé entre en vigueur le 1er septembre 1997, sauf les articles 5, 9 et 10, qui entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 1997.

Art. 28.Les Membres du Collège compétents pour l'Aide aux Personnes et pour la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 1997.

Par le Collège : E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Santé Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes H. HASQUIN, Président du Collège