COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1004 du collège de la commission communautaire française modifiant le budget des dépenses du service à gestion séparée « service formation PME » pour l'année budgétaire 2015 par transfert de crédits entre articles budgétaires

VU les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15 tel que modifié par la loi du 19 juillet 1996 ;

VU le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015 ;

VU le budget 2015 du service à gestion séparée « Service Formation PME » tel qu'annexé au budget 2015 de la Commission communautaire française ;

VU l'inscription à l'article budgétaire 526 « Autres prestations et travaux par des tiers » du budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME » d'un crédit de 50 milliers d'euros ;

VU l'inscription à l'article budgétaire 550 « Mobilier et équipement de bureau » du budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME » d'un crédit de 6 milliers d'euros ;

VU l'inscription à l'article budgétaire 540/01 « Apprentissage et compagnonnage » du budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME » d'un crédit de 17 milliers d'euros ;

VU l'inscription à l'article budgétaire 540/02 « Orientation et évaluation dans la formation en alternance » du budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME » d'un crédit de 13 milliers d'euros ;

VU l'inscription à l'article budgétaire 540/04 « COVA1 » du budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME » d'un crédit de zéro milliers d'euros ;

VU l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18.08.2015;

VU l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 10.09.2015;

CONSIDERANT la nécessité de réaffecter un montant de 14 milliers d'euros à l'article budgétaire 550 « Mobilier et équipement de bureau » pour l'acquisition de biens patrimoniaux en vue de permettre le changement des « switch » (7 milliers d'euros) nécessaire préalablement à/et l'implantation de la nouvelle solution de communication (7 milliers d'euros) par Irisnet pour le personnel du service installé dans les locaux de la rue de Stalle à Uccle ;

CONSIDERANT la nécessité de réaffecter un montant de 6 milliers d'euros à l'article budgétaire 540/04 « COVA1 » afin de permettre le service à gestion séparée « Service Formation PME » d'honorer le remboursement de sa déclaration de créance du 26 avril 2010 acquittée le 21 janvier 2011 au/par le Consortium de validation des compétences, devenue sans objet du fait de la compensation opérée par l'Agence FSE sur le seul dossier du Consortium pour l'ensemble du portefeuille Convergence 2008 ;

CONSIDERANT la nécessité de réaffecter un montant de 2 milliers d'euros à l'article budgétaire 540/02 « Orientation et évaluation dans la formation en alternance » afin que le service à gestion séparée « Service Formation PME » puisse honorer le paiement du solde de ses engagements pris dans le cadre du projet de mobilité 14MP0018 initié par l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME », un montant de 14 milliers d'euros est transféré de l'article 526 « Autres prestations et travaux par des tiers » vers l'article 550 « Mobilier et équipement de bureau » en vue de permettre le changement des « switch » nécessaire préalablement à/et l'implantation de la nouvelle solution de communication par Irisnet pour le personnel du service installé dans les locaux de la rue de Stalle à Uccle.

Art. 3.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME », un montant de 6 milliers d'euros est transféré de l'article 526 « Autres prestations et travaux par des tiers » vers l'article 540/04 « COVA1 » afin de permettre le service à gestion séparée « Service Formation PME » d'honorer le remboursement de sa déclaration de créance du 26 avril 2010 acquittée le 21 janvier 2011 au/par le Consortium de validation des compétences, devenue sans objet du fait de la compensation opérée par l'Agence FSE sur le seul dossier du Consortium pour l'ensemble du portefeuille Convergence 2008.

Art. 4.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée « Service Formation PME », un montant de 2 milliers d'euros est transféré de l'article 540/01 « Apprentissage et compagnonnage » à l'article 540/02 « Orientation et évaluation dans la formation en alternance » afin que le service à gestion séparée « Service Formation PME » puisse honorer le paiement du solde de ses engagements pris dans le cadre du projet de mobilité 14MP0018 initié par l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Art. 5.La nouvelle ventilation des crédits visés par les transferts du présent arrêté est fixée dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Copie du présent arrêté est transmise à l'Assemblée de la Commission communautaire française, à l'Inspection des Finances, à la Cour des Comptes, au Contrôleur des engagements du service à gestion séparée « Service Formation PME » et au Comptable du service à gestion séparée « Service Formation PME » de la Commission communautaire française.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2015.

Pour le Collège : Didier GOSUIN, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle